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Contentieux administratif

CE 14 octobre 2011, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, postérieurement à l’audience qui s’est déroulée le 20 mai 2008 devant le tribunal administratif d’Amiens, la société SECE-CB a produit une note en délibéré, par télécopie, le 2 juin 2008 ; qu’il n’est pas contesté que son authentification n’est intervenue que le 4 juin suivant, soit le lendemain de la lecture du jugement, intervenue le 3 juin 2008 ; que, par suite, cette note en délibéré a pu, sans entacher d’irrégularité le jugement, ne pas être visée ;

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