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Contentieux administratif

CE 14 octobre 2008, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux dispositions générales concernant le prononcé des décisions rendues par les juridictions administratives : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) /Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. /Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus. /Mention est également faite de la production d’une note en délibéré  (…) » ;

Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, postérieurement à l’audience qui s’est déroulée le 20 mai 2008 devant le tribunal administratif d’Amiens, la société SECE-CB a produit une note en délibéré, par télécopie, le 2 juin 2008 ; qu’il n’est pas contesté que son authentification n’est intervenue que le 4 juin suivant, soit le lendemain de la lecture du jugement, intervenue le 3 juin 2008 ; que, par suite, cette note en délibéré a pu, sans entacher d’irrégularité le jugement, ne pas être visée ;

Considérant que, pour annuler le jugement attaqué devant elle, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que la note en délibéré du 2 juin 2008 aurait dû être visée dès lors qu’elle avait été produite avant la lecture de ce jugement, intervenue le 4 juin suivant ; qu’en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit et, au surplus, a entaché son arrêt d’inexactitude matérielle ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

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