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Droit administratif

CAA Douai, 13 octobre 2011, Renard, n° 11DA00437

Considérant que par l’article 4 de l’arrêté contesté, M. Guilbert, directeur général des services de la commune de Merlimont, a été désigné comme agent spécial chargé de la liquidation, avec pour mission, selon l’article 5, d’établir un inventaire des biens de l’ASAP de Merlimont, d’en réaliser l’évaluation, d’établir la situation financière de l’ASAP et de réaliser le transfert de l’actif et du passif à la commune de Merlimont ; que la commune de Merlimont avait un intérêt direct à la liquidation de l’ASAP dès lors qu’elle était dévolutaire de son passif et de son actif ; que, par suite, M. RENARD est fondé à soutenir que le principe d’impartialité, qui s’impose à toute autorité administrative, faisait obstacle à ce que le préfet du Pas-de-Calais désigne M. Guilbert, eu égard à ses fonctions, comme agent chargé de la liquidation de cette association ; que dès lors l’article 4 de l’arrêté litigieux est entaché d’illégalité ;

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