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Contentieux administratif

CE 12 octobre 2011, SARL Grand Camp investissement, n° 327722

Considérant que, pour demander l’annulation de ce jugement, la société soutient que le tribunal administratif aurait dû faire application de  l’article R. 612-1 du code de justice administrative selon lequel  : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrégularité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser » ;  que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur des services fiscaux a expressément soulevé dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que, d’une part, aucune réclamation relative à la taxe contestée n’avait été enregistrée dans ses services et, d’autre part, la société n’établissait pas devant le juge qu’une telle réclamation avait été reçue par l’administration ;  que, dès lors, alors même que dans son mémoire introductif d’instance, la société avait annoncé l’envoi de la copie de sa réclamation contentieuse, sans pour autant la joindre, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant la demande de la société sans l’avoir invitée à la régulariser ;

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