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Contentieux administratif

CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

Principe de l’économie des moyens

Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi de conclusions accessoires sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge de rechercher, dans le cadre de la définition des mesures d’exécution, si d’autres motifs que celui qu’il a retenu dans sa décision pour statuer sur les conclusions principales dont il était saisi auraient été susceptibles de justifier l’annulation de cet acte ;

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