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Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires, JORF n°0233 du 7 octobre 2011 page 16968

Détail d’un texte
Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011


JORF n°0233 du 7 octobre 2011 page 16968
texte n° 23

DECRET
Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires

NOR: AGRG1121095D

Publics concernés : propriétaires et détenteurs d’animaux de rente et techniciens en élevage.
Objet : définition des compétences adaptées dont doivent justifier les acteurs de la santé animale n’ayant pas la qualité de vétérinaire, pour être autorisés à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les conditions minimales de compétence dont doivent justifier les propriétaires et détenteurs d’animaux de rente ainsi que les techniciens d’élevage intervenant sur ces mêmes animaux afin de pouvoir réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Ces conditions minimales de compétence peuvent être justifiées par la possession d’un diplôme ou d’un titre permettant d’établir que son titulaire a suivi une formation initiale ou continue adaptée. En outre, les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rente sont réputés avoir les compétences requises lorsqu’ils disposent d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’élevage.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-2 et L. 243-3,
Décrète :

Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III

« Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire
« Art. D. 243-1. – Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l’article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
« 1° Ils disposent d’une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l’arrêté prévu à l’article L. 243-2 délivrée par un organisme de formation continue ;
« 2° Ils sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole, attestant d’une capacité professionnelle agricole ;
« 3° Ils disposent d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’élevage.
« Art. D. 243-2. – Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l’article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu’ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d’intervention applicables à l’espèce et au type d’élevage concernés.
« Art. D. 243-3. – Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l’article L. 243-3 les techniciens salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer, d’une organisation de producteurs reconnue, d’un organisme à vocation sanitaire reconnu ou d’un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« 1° Ils détiennent une licence délivrée conformément aux dispositions de l’article R. 653-96 ;
« 2° Ils sont titulaires d’un certificat d’aptitude délivré conformément aux dispositions des articles R. 653-87 ou R. 653-87-1 ;
« 3° Ils sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué dans le domaine de l’élevage, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel agricole ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ;
« 4° Ils disposent d’une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l’arrêté prévu au 7° de l’article L. 243-3, délivrée par un organisme de formation continue enregistré conformément aux dispositions de l’article L. 6351-1 du code du travail. »

Article 2

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire


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