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Hospitalisation sans consentement - HDT et HO

Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011

Pouvoirs du maire. Hospitalisation d’urgence. Rejet de la notion de notoriété publique

Considérant, toutefois, que la privation de liberté prévue par l’article L. 3213-2 est fondée sur l’existence de troubles mentaux ; qu’en permettant qu’une telle mesure puisse être prononcée sur le fondement de la seule notoriété publique, les dispositions de cet article n’assurent pas qu’une telle mesure est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sûreté des personnes ou la préservation de l’ordre public ; que, par suite, les mots : « ou, à défaut, par la notoriété publique » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

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