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Autorité de chose jugée

CE 6 octobre 2011, Ministre de la défense c/ Fragneau, n° 340628

Considérant, en premier lieu, qu’en jugeant, après avoir relevé qu’il était saisi de conclusions tendant au versement d’un rappel de rémunérations et que la demande présentée par Mme Fragneau présentait ainsi dans son ensemble un recours de plein contentieux qui ne pouvait être regardé comme ayant un objet identique à celui ayant donné lieu au jugement du 8 septembre 2005 devenu définitif par lequel il s’était borné à rejeter la demande de cet agent tendant exclusivement à l’annulation pour excès de pouvoir d’une précédente décision de refus de modification du contrat, que le MINISTRE DE LA DEFENSE n’était pas fondé à opposer l’autorité de la chose jugée par ce jugement, le tribunal administratif  n’a pas commis d’erreur de droit ;

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