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Contentieux administratif

CE 6 octobre 2011, Latrasse, n° 347431

Omission à statuer

Considérant qu’à l’appui de son recours dirigé contre cette décision, Mme LATRASSE soutient que le Conseil d’Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que son recours était recevable, dès lors qu’elle avait préalablement saisi régulièrement la commission des recours des militaires d’un premier recours tendant aux mêmes fins, dirigé contre la note du 20 octobre 2008 portant liste des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles d’être nommés au grade de lieutenant en 2009 ; qu’elle soutient que le Conseil d’Etat a également omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l’absence de recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires ne pouvait lui être opposée dès lors que cette commission n’était pas compétente pour connaître de la décision de refus du ministre de la défense de la proposer en vue de sa nomination comme lieutenant de la gendarmerie nationale, qui concerne le recrutement d’un militaire ; que les moyens ainsi soulevés contestent une appréciation d’ordre juridique, qui n’est pas susceptible d’être remise en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle ; que, par suite, la requête de Mme LATRASSE n’est pas recevable ;

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