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Domaine public

CE 5 octobre 2011, Willem, n° 337519

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé  des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une convention conclue le 29 septembre 1988 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, la SNCF a mis à la disposition de M. WILLEM une parcelle dont elle était alors propriétaire sur le territoire de la commune d’Avolsheim ; que la commune, à qui la SNCF avait entre-temps cédé la parcelle, lui ayant fait connaître, par un courrier du 20 juillet 2009 notifié par voie d’huissier le 22 juillet 2009, sa volonté de mettre fin à cette convention à compter du 11 novembre suivant, M. WILLEM s’est toutefois maintenu dans les lieux après cette date ; que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de la commune  présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et a enjoint à M. WILLEM de libérer cette parcelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision  par l’ordonnance du 25 février 2010 contre laquelle il se pourvoit en cassation ;

Considérant qu’en se bornant à juger que M. WILLEM ne justifiait d’aucun titre l’habilitant à occuper cette parcelle, dont il a relevé qu’elle appartenait au domaine public de la commune, à la suite de la résiliation de cette convention sans examiner le bien-fondé des moyens  soulevés à l’encontre de cette décision qui, faute de comporter la mention des voies et délais de recours n’était pas devenue définitive, le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance ; que M. WILLEM est, par suite, fondé, à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant que Mlle Meyer, adjointe au maire d’Avolsheim et signataire de la décision du 20 juillet 2009 notifiée à M. WILLEM, avait reçu, par un arrêté en date du 1er avril 2008, une délégation de signature qui n’incluait pas les actes relatifs à la gestion du domaine public ; que, dès lors, M. WILLEM est fondé à soutenir que la décision de la commune d’Avolsheim de mettre fin à l’autorisation dont il était titulaire est entachée d’irrégularité ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est satisfaite, la  demande  présentée par la commune  tendant à son expulsion se heurte à une contestation sérieuse et ne peut qu’être rejetée ;

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