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Contentieux administratif

CE 5 octobre 2011, Federbe, n° 328261

Absence d’obligation de viser les mémoires ne comportant que des pièces

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / (…) » ; que ces dispositions ne font pas obligation aux juridictions de viser et d’analyser distinctement dans leurs décisions les mémoires de production de pièces transmis par les parties au litige qui ne contiennent ni conclusion ni moyen ; que le mémoire transmis par Mme FEDERBE à la cour administrative d’appel de Douai et enregistré à son greffe le 12 février 2009 ne contenait que des avis imposition, à l’exclusion de toute conclusion ou moyen ; que ces pièces ont, au demeurant, été visées dans l’arrêt de la cour par la mention « Vu les autres pièces du dossier » ; que, dès lors, Mme FEDERBE n’est pas fondée à soutenir que l’arrêt qu’elle attaque aurait été rendu selon une procédure irrégulière ;

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