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Contentieux administratif

CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

Economie des moyens

Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi de conclusions accessoires sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge de rechercher, dans le cadre de la définition des mesures d’exécution, si d’autres motifs que celui qu’il a retenu dans sa décision pour statuer sur les conclusions principales dont il était saisi auraient été susceptibles de justifier l’annulation de cet acte ;

Considérant, dès lors, qu’en jugeant que le tribunal administratif de Montpellier n’avait pas entaché son jugement d’irrégularité en retenant, pour fonder l’annulation de la décision litigieuse, un moyen tiré de l’incompétence de son auteur, et en estimant qu’il ne résultait pas du jugement du 27 mars 2007, compte tenu du motif retenu par le tribunal administratif, que son exécution impliquait nécessairement que la communauté d’agglomération de Montpellier fixe à la somme de 11 205 000 euros le montant de l’attribution de compensation due, au titre de l’année 2002, à la COMMUNE DE MAUGUIO, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

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