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Contentieux administratif

CE 5 octobre 2011, Alliot, n° 343262

Visa et irrégularité (?)

Considérant, en deuxième lieu, qu’en vertu des dispositions combinées des articles R. 522-11 et R. 742-2 du code de justice administrative, les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application ; que si M. ALLIOT soutient que l’ordonnance attaquée ne comporte pas, dans ses visas, la mention du code général de la propriété des personnes publiques, il ressort des motifs retenus par le juge des référés,  qui n’était saisi d’aucune contestation sur l’appartenance au domaine public de l’emplacement en litige, qu’il n’a pas eu à se déterminer sur la question de la consistance du domaine public au regard des dispositions de ce code pour prononcer l’expulsion de M. ALLIOT; que, par suite, le juge des référés, en ne visant pas le code général de la propriété des personnes publiques, n’a pas entaché son ordonnance d’irrégularité ;

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