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Intangibilité de l'ouvrage public

Cass. civ., 3e, 5 octobre 2011, Masse, pourvoi n° 10-30121, AJDA 2011, p. 2438

Vu l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 2009) qu’une ordonnance du juge de l’expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d’Aiguilhe la propriété d’une parcelle appartenant à Mme X… ; que les arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l’ordonnance d’expropriation avait été prononcée, ayant été annulés par la juridiction administrative, Mme X… a saisi le juge de l’expropriation pour faire constater que l’ordonnance portant transfert de propriété était dépourvue de base légale et a demandé la restitution du bien exproprié, la démolition, aux frais de l’expropriante, des ouvrages construits par elle sur cette parcelle ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que pour dire que le bien exproprié n’était pas en état d’être restitué, débouter en conséquence Mme X… de sa demande tendant à sa restitution et condamner la commune à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l’arrêt retient que les installations, destinées à l’intérêt général, constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que le bien indûment exproprié n’était pas en état d’être restitué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Discussion

Un commentaire pour “Cass. civ., 3e, 5 octobre 2011, Masse, pourvoi n° 10-30121, AJDA 2011, p. 2438”

  1. Bonjour,
    Je suis Christine ROUSSEL avocat au barreau de Clermont Fernand.
    Mon père est l’actuel maire d’AIGUILHE et j’aimerais connaître votre avis sur l’interprétation de cet arrêt .
    L’impossibilité matérielle due restituer le terrain doit elle être liée au terrain lui même ou aux possibilités de la commune de pouvoir remplacer l’ouvrage (en l’espèce aucun terrain possible pour construire un autre terrain de foot et ses annexes).
    Merci de votre attention.

    Posté par ROUSSEL | avril 9, 2012, 13 h 32 min

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