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Illégalité fautive

CE 3 octobre 2011, Société Peinture Normandie, n° 329792

Considérant qu’en cas de refus illégal de l’autorité administrative de faire droit à une demande d’autorisation de licenciement fondée sur le comportement fautif du salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l’employeur au titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu’il résulte de l’instruction que les rémunérations versées ont été la contrepartie d’un travail effectif ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les faits de l’espèce en estimant que, le travail de M. Antunes n’ayant pas été inexistant, les rémunérations versées durant la période de référence n’avaient pas été dépourvues de contrepartie de travail de sa part ; que, dès lors, en n’accordant pas à la société requérante, contrairement à sa demande, la somme représentative de l’ensemble des salaires versés, la cour administrative d’appel de Douai, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a, en tout état de cause, pas commis d’erreur de droit ;

Considérant, en revanche, que la cour administrative d’appel de Douai a dénaturé les pièces du dossier en retenant la date du 16 février 2007 comme point de départ de la capitalisation des intérêts dus à compter du 2 juillet 2004 sur la somme accordée en réparation du préjudice, alors que la société a formé sa première demande de capitalisation dans un mémoire présenté le 22 avril 2006 devant le tribunal administratif de Rouen ;

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