// archives

Archives de octobre, 2011

CE 27 octobre 2011, SARL Port Croisade, n° 350651

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes de la convention d’aménagement passée par la commune d’Aigues-Mortes avec la SARL PORT CROISADE, que cette dernière s’est vue confier à la fois la réalisation d’équipements publics portuaires, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, […]

CE 26 octobre 2011, Beaumont, n° 350081, AJDA 2011, p. 2096

Si la décision par laquelle le juge chargé de l’application des peines détermine la durée du placement sous surveillance électronique mobile, modifie, complète ou supprime les obligations résultant de ce placement, est relative au contenu et aux limites d’une modalité d’aménagement de la peine, en revanche les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire […]

CE 21 octobre 2011, Battahar et autres, n° 314268

Lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une application aux […]

CE 21 octobre 2011, Sylla, n° 336576

Considérant, en premier lieu, que si la Cour nationale du droit d’asile doit respecter la règle générale de procédure selon laquelle ses décisions doivent contenir une analyse des conclusions des parties et des moyens soulevés par celles-ci, elle n’est pas tenue de viser distinctement les mémoires ne présentant ni conclusions ni moyens nouveaux ; qu’il […]

CE 21 octobre 2011, Banque Delubac et Cie, n° 339207

La Commission bancaire, qui est une autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l’article 4 de cette loi. S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la Commission portent la signature de […]

CAA Lyon, 20 octobre 2011, Desdier, n° 10LY01563, AJDA 2012, p. 120

Responsabilité sans faute du fait de l’illumination d’une grande roue régulièrement implantée sur une place publique Considérant que si Mme DESDIER, lorsqu’elle a fait l’acquisition de son appartement en octobre 2004, ne pouvait ignorer que la place Bellecour était un lieu public hautement fréquenté et le siège de nombreuses manifestations à caractère festif, l’installation d’une grande […]

CAA Versailles, 20 octobre 2011, Commune de Jouy-en-Josas, n° 10VE01892, AJDA 2012, p. 1412, note S. Guérard

Possibilité de recours aux services de détectives privés Considérant, en premier lieu, qu’il ressort du contrat du 12 juillet 2006 conclu entre la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS et le cabinet Faralicq, produit à la demande de la Cour et communiqué au défendeur, que les seules investigations confiées à cette agence ont eu « pour objectif de mettre […]

CE 19 octobre 2011, Lai Ah Che, n° 335830

Considérant, en second lieu, que s’il est loisible au juge du fond, après avoir retenu l’existence d’un dommage de prévoir « si mieux n’aime », que la réparation soit fixée sous la forme de travaux d’aménagement du site, la cour administrative d’appel de Paris ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, juger, après avoir […]

CE 19 octobre 2011, Gestas, n° 343556

Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité ; que si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas […]

CE 19 octobre 2011, VIDAL, n° 339670

Le doute profite au défendeur. Présomption de l’origine transfusionnelle de la contamination Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date […]

CE 17 octobre 2011, Guelou, n° 341343

Considérant, en premier lieu, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans commettre de dénaturation que la cour administrative d’appel, qui n’était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a estimé qu’il n’était pas nécessaire de désigner un expert ni d’ordonner la production par le centre hospitalier de documents médicaux qui […]

CE 14 octobre 2008, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux dispositions générales concernant le prononcé des décisions rendues par les juridictions administratives : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) /Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont […]

CE 14 octobre 2011, Oliveira, n° 333542

Considérant, toutefois, en second lieu, qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date à laquelle il n’avait présenté aucune demande en ce sens devant l’administration lorsqu’il a formé, postérieurement à l’introduction de son recours […]

CE 14 octobre 2011, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou […]

CE 14 octobre 2011, Crussol, n° 347627

Considérant que, si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d’avocat les requêtes présentées devant le Conseil d’Etat tendant […]

CAA Douai, 13 octobre 2011, Renard, n° 11DA00437

Considérant que par l’article 4 de l’arrêté contesté, M. Guilbert, directeur général des services de la commune de Merlimont, a été désigné comme agent spécial chargé de la liquidation, avec pour mission, selon l’article 5, d’établir un inventaire des biens de l’ASAP de Merlimont, d’en réaliser l’évaluation, d’établir la situation financière de l’ASAP et de […]

CE 12 octobre 2011, SARL Grand Camp investissement, n° 327722

Considérant que, pour demander l’annulation de ce jugement, la société soutient que le tribunal administratif aurait dû faire application de  l’article R. 612-1 du code de justice administrative selon lequel  : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter […]

CE 10 octobre 2011, CHU d’Angers, n°328500

Recours du tiers payeur même si indemnisation par l’ONIAM Considérant qu’en donnant acte du désistement de Mme Chevailler et des consorts Pelé et en mettant ainsi un terme au litige sans examiner, fût-ce pour les réserver, les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe dans son mémoire enregistré le 18 mars 2004 au […]

CE 5 octobre 2011, Commune de Mauguio, n° 326310

Principe de l’économie des moyens Considérant, d’une part, qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas tenu, dès lors qu’un seul moyen suffit à motiver l’annulation de l’acte dont il est saisi, de répondre aux autres moyens soulevés devant lui ; que, d’autre part, lorsqu’il est également saisi […]

Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires, JORF n°0233 du 7 octobre 2011 page 16968

Informations de mise à jour vendredi 7 octobre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1244 du 5 octobre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0233 du 7 octobre 2011 page 16968 texte n° 23 DECRET Décret n° 2011-1244 du 5 […]