// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l’article R. 522-11 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux ordonnances du juge du référé précontractuel, l’article R. 742-2 du même code, dont les dispositions leur sont applicables, dispose : « Les ordonnances mentionnent (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application » ; que dès lors que l’ordonnance attaquée vise le code de justice administrative, la SOCIETE GTS n’est pas fondée à soutenir qu’en ne mentionnant pas les articles L. 551-1, L. 551-3 et L. 551-10 de ce code, dont il a fait application pour rejeter sa demande, dirigée par la voie de la tierce opposition contre sa précédente ordonnance ayant annulé la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble aurait entaché son ordonnance d’un vice de forme ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.