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Communication des mémoires

CE 30 septembre 2011, ARPAD, n° 331685

Considérant que, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale n’était pas tenue de communiquer le « mémoire en réplique » présenté par le département des Pyrénées-Orientales le 22 avril 2005, dès lors que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau ; que, par ailleurs, en réponse à la demande dont il avait été saisi en application des dispositions de l’article R. 351-29 du code de l’action sociale et des familles, le département des Pyrénées-Orientales a indiqué dans ses « observations complémentaires » présentées le 13 novembre 2008 quelles décisions tarifaires avaient été prises postérieurement à l’introduction de la requête d’appel ; que si, à cette occasion, le département a rappelé certains des arguments développés dans ses écritures précédentes, il n’a présenté aucun élément nouveau sur lequel la cour se serait fondée et qui aurait, par suite, justifié que celle-ci soit tenue de communiquer cette production à l’association requérante ; qu’il suit de là que le moyen tiré de ce que la cour a méconnu les exigences liées au principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut qu’être écarté ;

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