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Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l’article D. 5143-8 du code de la santé publique, JORF n°0225 du 28 septembre 2011 page 16327

Détail d’un texte
Décret n°2011-1193 du 26 septembre 2011


JORF n°0225 du 28 septembre 2011 page 16327
texte n° 22

DECRET
Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l’article D. 5143-8 du code de la santé publique

NOR: ETSP1109944D

Publics concernés : détenteurs professionnels d’animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine, agents des directions départementales en charge de la protection des populations ayant la qualité de vétérinaire officiel.
Objet : modification de la composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d’élevage des groupements d’éleveurs et de proposer l’agrément de ces groupements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire est modifiée pour tenir compte de la réorganisation des services déconcentrés dépendants du ministère chargé de l’agriculture : l’inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d’inspection interrégionale territorialement compétent (IGVIR) est remplacé par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Afin de maintenir une compétence vétérinaire au sein de cette commission, le décret prévoit que le directeur de l’une des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations de la région qui siégeait jusqu’à présent à la commission est remplacé par un vétérinaire officiel. Le décret précise enfin que le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 et L. 5143-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 231-2,
Décrète :

L’article D. 5143-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; » ;
2° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ; » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. »

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d’Etat

auprès du ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra


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