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Contentieux administratif

CE 28 septembre 2011, Ministre de la justice, n° 347585

Considérant qu’il résulte des dispositions  rappelées ci-dessus qu’une personne tierce à une instance engagée sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative  est recevable à former tierce opposition contre celle-ci dès lors qu’à la suite de l’exécution de l’ordonnance prescrivant un constat, sa responsabilité est susceptible d’être mise en jeu, circonstance qui, de ce seul fait, préjudicie à ses droits au sens de l’article R. 832-1 du même code ;

Considérant qu’en relevant que la mesure de constat en litige était, par elle-même, sans influence sur les droits de l’Etat, alors même qu’elle avait été sollicitée par M. Lévêque afin de réunir les éléments de preuve propres à lui permettre d’engager un recours indemnitaire à l’encontre de celui-ci, et en en déduisant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n’était pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen avait déclaré irrecevable son recours en tierce opposition, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai a entaché son ordonnance d’erreur de droit ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est par suite fondé à en demander l’annulation ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur l’appel présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre l’ordonnance du 13 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa tierce opposition ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la tierce opposition formée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre l’ordonnance du 6 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de la périodicité de la remise de kits d’hygiène à M. Lévêque est recevable ; que, par suite, il y a lieu d’annuler l’ordonnance en date du 13 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen puis, après évocation, de statuer sur la demande de tierce opposition formée par le ministre devant le juge des référés de ce même tribunal ;

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