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JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés, JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page

Détail d’un texte
Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011


JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page
texte n° 29

DECRET
Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés

NOR: BCRE1111064D

Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques.
Objet : harmonisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : dans le cadre de la mise en place des services déconcentrés de la DGFiP, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont désormais placés sous l’autorité du seul directeur départemental des finances publiques, comptable principal, qui peut mettre en jeu leur responsabilité.
Or, les règles actuelles de mise en jeu de la responsabilité des comptables diffèrent selon la nature des créances recouvrées (impôts recouvrés par voie de rôle ou impôts autoliquidés).
Le décret harmonise les modalités de mise en jeu de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement des créances fiscales, en appliquant à l’ensemble de ces comptables un dispositif proche de celui antérieurement prévu aux articles 429 et suivants de l’annexe III au code général des impôts.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des comptables de la DGFiP.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 19 ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :

Article 1

L’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du C de la section II du chapitre III du livre II est remplacé par l’intitulé suivant :
« C. ― Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés » ;
2° Le 2 du C de la section II du chapitre III du livre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
« Art. 429. – Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :
« 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ;
« 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées.
« A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.
« Art. 430. – La responsabilité des comptables prévue à l’article 429 n’est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :
« 1° Les créances ont été admises en non-valeur ;
« 2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;
« 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d’exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.
« Art. 431. – A l’occasion de l’examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.
« Pour l’exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.
« Art. 432. – La dispense de versement mentionnée à l’article 431 est accordée pour une année. Elle est susceptible d’être renouvelée chaque année à l’occasion de l’examen des états des restes à recouvrer.
« Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l’article 429, le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut ordre de versement.
« Art. 433. – Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 432. Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu’à la date de notification de la décision.
« Art. 434. – Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n’excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l’avis émis par le comptable principal.
« Art. 435. – Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées aux précédents articles, sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est dressé procès-verbal de la notification par l’agent qui y a procédé.
« Art. 436. – Lorsque le comptable secondaire n’a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n’a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget. »

I. ― Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l’exercice comptable de l’année 2012.

Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse


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