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Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page

Détail d’un texte
Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011


JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page
texte n° 28

DECRET
Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés

NOR: BCRE1111061D

Publics concernés : comptables de la direction générale des finances publiques.
Objet : harmonisation des modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : dans le cadre de la mise en place des services déconcentrés de la DGFiP, les comptables secondaires chargés du recouvrement des créances fiscales sont désormais placés sous l’autorité du seul directeur départemental des finances publiques, qui peut mettre en jeu leur responsabilité.
Or, les règles actuelles de mise en jeu de la responsabilité des comptables diffèrent selon la nature des créances recouvrées (impôts recouvrés par voie de rôle ou impôts autoliquidés).
Le décret harmonise les modalités de mise en jeu de la responsabilité des comptables chargés du recouvrement des créances fiscales.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’ensemble des comptables de la DGFiP.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

I. ― L’article 19 du décret du 5 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. – Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l’administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts. »
II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse


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