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Patrimoine public responsable

CAA Lyon, 22 septembre 2011, Dupraz, n° 10LY02819

Dès lors que le transfert d’une route du domaine public routier national au domaine public routier départemental s’accompagne, de plein droit, du transfert des droits et obligations y afférents, seule la responsabilité du département peut être recherchée au titre des dommages causés par l’existence et le fonctionnement de la voie, alors même qu’une partie de ces dommages aurait pu être occasionnée antérieurement au transfert


Considérant que M. DUPRAZ et autres ont recherché la responsabilité de l’Etat en raison des dommages qui auraient été causés à leur propriété, située sur le territoire de la commune d’Eloise (Haute-Savoie), au lieu dit Malbrande, du fait de sa proximité avec l’ancienne route nationale n° 508, qui a été transférée en 2006 du domaine public routier de l’Etat au domaine public routier du département, en application d’un arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande indemnitaire ;

Considérant qu’aux termes de l’article 18 de la loi susvisée du 13 août 2004 : « (…)III.-A l’exception des routes répondant au critère prévu par l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. / (…) Ce transfert est constaté par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d’Etat mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l’année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé. / En l’absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. / Les terrains acquis par l’Etat en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux départements. / La notification de la décision du représentant de l’Etat dans le département emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert. / Le représentant de l’Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré. / Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. / (…) Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent III. / IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi » ; qu’il résulte de ces dispositions que, dès lors que le transfert d’une route du domaine public routier national au domaine public routier départemental s’accompagne, de plein droit, du transfert des droits et obligations y afférents, seule la responsabilité du département peut être recherchée au titre des dommages causés par l’existence et le fonctionnement de la voie, alors même qu’une partie de ces dommages aurait pu être occasionnée antérieurement au transfert ; que la requête des CONSORTS DUPRAZ, présentée après la réalisation du transfert et qui tend à rechercher la seule responsabilité de l’Etat, doit ainsi être rejetée comme mal dirigée ;

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