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LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, JORF n°0218 du 20 septembre 2011 page 15688

Détail d’un texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2011 page 15688
texte n° 2

LOI
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1121059L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

      IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
      Article 1er
      I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa du I de l’article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;
      2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
      « fixé à :
      « ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
      « ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
      « ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;
      3° Au II de l’article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, » et la référence : « au I de l’article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
      4° L’article 150 VE est abrogé ;
      5° A la première phrase du 3° du II de l’article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
      6° A la fin du 1° du II de l’article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
      7° Le 7° bis du 2 de l’article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
      8° Au III de l’article 647, les mots : « les deux mois de la date de l’acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Toutefois, en cas d’adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;
      9° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »
      II. ― Les 1° à 3° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
      Toutefois, les mêmes 1° à 3° s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.
      III. ― Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s’appliquent à compter du 1er novembre 2011.
      Article 2
      Le même code est ainsi modifié :
      I. ― Le dernier alinéa du I de l’article 209 est ainsi modifié :
      A. ― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
      B. ― A la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
      C. ― Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
      « Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;
      II. ― L’article 220 quinquies est ainsi modifié :
      A. ― Le I est ainsi modifié :
      1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
      2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
      3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
      a) A la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;
      b) La seconde phrase est supprimée ;
      4° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
      B. ― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;
      III. ― L’article 223 I est ainsi modifié :
      A. ― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209 » ;
      B. ― Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Pour l’application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l’article 209, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »
      Article 3
      Le premier alinéa de l’article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».
      Article 4
      Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
      « Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

      Article 5

      I. ― Après l’article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
      « Art. 302 bis ZO. ― Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
      « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
      « Le taux est fixé à 2 %.
      « Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
      II. ― Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      Article 6
      I. ― Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants :
      (En millions d’euros)

      RESSOURCES CHARGES SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      ― 1 638 1 527
      A déduire : remboursements et dégrèvements 549 549
      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 2 187 978
      Recettes non fiscales
      Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 2 187 978
      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
      Montants nets pour le budget général ― 2 187 978 ― 3 165
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 2 187 978
      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens
      Publications officielles et information administrative
      Totaux pour les budgets annexes
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      Publications officielles et information administrative
      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      Comptes spéciaux
      Comptes d’affectation spéciale
      Comptes de concours financiers
      Comptes de commerce (solde)
      Comptes d’opérations monétaires (solde)
      Solde pour les comptes spéciaux
      Solde général ― 3 165

      II. ― Pour 2011 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
      (En milliards d’euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme

      48,7

      Amortissement de la dette à moyen terme 46,1
      Amortissement de dettes reprises par l’Etat 0,6
      Déficit budgétaire 95,5
      Total 190,9
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’Etat et par la Caisse de la dette publique
      184,0
      Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique 2,9
      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,6
      Variation des dépôts des correspondants ― 1,1
      Variation du compte de Trésor 1,2
      Autres ressources de trésorerie 4,5
      Total 190,9

      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011

      CRÉDITS DES MISSIONS
      Article 7
      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

      Article 8
      I. ― L’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
      1° Le I est ainsi rédigé :
      « I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros. » ;
      2° Le IV est ainsi modifié :
      a) Les mots : « et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;
      b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
      « Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »
      II. ― Le plafond mentionné au I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l’entrée en vigueur du présent article.
      III. ― L’article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
      IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d’Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.
      Article 9
      I. ― L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
      1° Le 2° bis est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est supprimé ;
      b) Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
      2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de l’année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».
      II. ― Au 5° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.
      III. ― Le I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
      Article 10
      I. ― L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      A. ― A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
      B. ― Le II est ainsi modifié :
      1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
      II. ― L’article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
      « 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l’article L. 245-16. »
      III. ― Les I et II sont applicables :
      1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
      2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
      3° A compter du 1er octobre 2011 pour l’application du IV du même article L. 136-7.
      Article 11
      Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.
      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 6 de la loi)
      Voies et moyens pour 2011 révisés
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d’euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu 0
      1101 Impôt sur le revenu 0
      13. Impôt sur les sociétés ― 1 645 840
      1301 Impôt sur les sociétés ― 1 645 840
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées 8 000
      1499 Recettes diverses 8 000
      16. Taxe sur la valeur ajoutée 0
      1601 Taxe sur la valeur ajoutée 0

      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
      (En milliers d’euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011
      1. Recettes fiscales ― 1 637 840
      11 Impôt sur le revenu 0
      13 Impôt sur les sociétés ― 1 645 840
      14 Autres impôts directs et taxes assimilées 8 000
      16 Taxe sur la valeur ajoutée 0
      Total des recettes, nettes des prélèvements ― 1 637 840

      É T A T B
      (Art. 7 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
      d’engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d’engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l’Etat 7 889 000 7 889 000
      Action de la France en Europe et dans le monde 3 000 000 3 000 000
      Diplomatie culturelle et d’influence 4 539 000 4 539 000
      Français à l’étranger et affaires consulaires 350 000 350 000
      Administration générale et territoriale de l’Etat 4 478 000 4 478 000
      Vie politique, cultuelle et associative 4 478 000 4 478 000
      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 1 000 000 1 000 000
      Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 1 000 000 1 000 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 552 000 12 552 000
      Liens entre la nation et son armée 97 000 97 000
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 11 631 000 11 631 000
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 824 000 824 000
      Défense 210 817 000 210 817 000
      Environnement et prospective de la politique de défense 3 000 000 3 000 000
      Soutien de la politique de la défense 50 000 000
      Equipement des forces 207 817 000 157 817 000
      Direction de l’action du Gouvernement 2 134 000 2 134 000
      Coordination du travail gouvernemental 1 854 000 1 854 000
      Protection des droits et libertés 280 000 280 000
      Ecologie, développement et aménagement durables 29 405 000 29 405 000
      Infrastructures et services de transports 22 959 000 22 959 000
      Sécurité et circulation routières 420 000 420 000
      Sécurité et affaires maritimes 1 061 000 1 061 000
      Météorologie 509 000 509 000
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 2 300 000 2 300 000
      Information géographique et cartographique 223 000 223 000
      Prévention des risques 1 933 000 1 933 000
      Economie 3 572 000 3 572 000
      Développement des entreprises et de l’emploi 3 272 000 3 272 000
      Tourisme 300 000 300 000
      Engagements financiers de l’Etat 1 438 000 000 1 438 000 000 47 697 000 47 697 000
      Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs) 1 438 000 000 1 438 000 000
      Appels en garantie de l’Etat (crédits évaluatifs) 26 000 000 26 000 000
      Epargne 21 697 000 21 697 000
      Enseignement scolaire 10 360 000 10 360 000
      Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 1 000 000
      Enseignement scolaire public du second degré 3 800 000 3 800 000
      Vie de l’élève 1 000 000 1 000 000
      Enseignement privé du premier et du second degrés 3 560 000 3 560 000
      Enseignement technique agricole 1 000 000 1 000 000
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines 19 055 000 19 055 000
      Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local 6 000 000 6 000 000
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat 1 844 000 1 844 000
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière 2 700 000 2 700 000
      Facilitation et sécurisation des échanges 500 000 500 000
      Entretien des bâtiments de l’Etat 6 113 000 6 113 000
      Fonction publique 1 898 000 1 898 000
      Justice 8 398 000 8 398 000
      Administration pénitentiaire 6 312 000 6 312 000
      Protection judiciaire de la jeunesse 2 086 000 2 086 000
      Médias, livre et industries culturelles 7 243 000 7 243 000
      Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 7 243 000 7 243 000
      Outre-mer 13 596 000 13 596 000
      Emploi outre-mer 12 096 000 12 096 000
      Conditions de vie outre-mer 1 500 000 1 500 000
      Politique des territoires 254 000 254 000
      Interventions territoriales de l’Etat 254 000 254 000
      Recherche et enseignement supérieur 47 569 000 47 569 000
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 12 000 000 12 000 000
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 6 000 000 6 000 000
      Recherche spatiale 11 000 000 11 000 000
      Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables 4 942 000 4 942 000
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 6 172 000 6 172 000
      Recherche duale (civile et militaire) 7 455 000 7 455 000
      Remboursements et dégrèvements 549 375 000 549 375 000
      Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs) 549 375 000 549 375 000
      Santé 4 557 000 4 557 000
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 4 557 000 4 557 000
      Sécurité 1 000 000 1 000 000
      Police nationale 500 000 500 000
      Gendarmerie nationale 500 000 500 000
      Sécurité civile 2 027 000 2 027 000
      Intervention des services opérationnels 789 000 789 000
      Coordination des moyens de secours 1 238 000 1 238 000
      Solidarité, insertion et égalité des chances 7 158 000 7 158 000
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 6 022 000 6 022 000
      Actions en faveur des familles vulnérables 1 000 000 1 000 000
      Egalité entre les hommes et les femmes 136 000 136 000
      Sport, jeunesse et vie associative 4 856 000 4 856 000
      Sport 1 356 000 1 356 000
      Jeunesse et vie associative 3 500 000 3 500 000
      Travail et emploi 1 545 000 1 545 000
      Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 1 000 000 1 000 000
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 545 000 545 000
      Ville et logement 12 838 000 12 838 000
      Développement et amélioration de l’offre de logement 4 258 000 4 258 000
      Politique de la ville et Grand Paris 8 580 000 8 580 000
      Totaux 1 987 375 000 1 987 375 000 460 000 000 460 000 000

      La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
      Fait à Paris, le 19 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713. ― Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).


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