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Contentieux administratif

CE 19 septembre 2011, Société Mon Véto, n° 350258

Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime fixent les principes qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’ordre des vétérinaires ; qu’ainsi, elles instaurent un conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, dont elles déterminent les compétences, prévoient l’édiction d’un code de déontologie et fixent les principes qui régissent la procédure disciplinaire applicable à ces professionnels ; qu’en particulier, l’article L. 242-6 prévoit que la répression des manquements aux devoirs de la profession relève de la chambre de discipline ; que l’article L. 242-7 détermine les sanctions que la chambre de discipline peut appliquer et les conditions dans lesquelles le professionnel frappé d’interdiction d’exercer peut en être relevé ; que l’article L. 242-8 fixe la procédure de l’appel devant la chambre supérieure de discipline, dont il détermine également la composition ; qu’en application de l’article L. 242-9 du même code, les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

Considérant, en premier lieu, que le législateur a fixé par ces dispositions les principes et les règles constitutives qui régissent la juridiction disciplinaire des vétérinaires ; que, si les sanctions disciplinaires peuvent, le cas échéant, comporter une interdiction d’exercice professionnel, elles visent à prévenir et réprimer les manquements aux devoirs de la profession en vue d’assurer la qualité de la médecine des animaux et la protection des destinataires des prestations de services rendues par les vétérinaires ; que, la sanction prononcée devant être proportionnée au manquement réprimé, il ne peut être sérieusement soutenu que ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre ou au droit de propriété ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’il ne peut être sérieusement soutenu que les dispositions critiquées portent atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, qui gouverne la procédure applicable en la matière sans qu’il soit besoin que des dispositions législatives le rappellent ;

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