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Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du collège d’experts chargé d’instruire les demandes des victimes du benfluorex, JORF n°0208 du 8 septembre 2011 page 15120

Détail d’un texte
Arrêté du 1er septembre 2011


JORF n°0208 du 8 septembre 2011 page 15120
texte n° 23

ARRETE
Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du collège d’experts chargé d’instruire les demandes des victimes du benfluorex

NOR: ETSP1123523A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex, notamment son article 3,
Arrêtent :

Le montant de l’indemnité prévue à l’article 3 du décret du 1er août 2011 susvisé est fixé, pour le président titulaire du collège d’experts prévu par l’article L. 1142-24-4 du code de santé publique, à 1 300 euros par mois.
Si le président titulaire préside moins de la moitié des séances sur une période de référence d’un mois, son indemnité est calculée au prorata des séances effectivement présidées.
Le montant de l’indemnité prévue à l’article 3 de ce même décret est fixé, pour les présidents suppléants du collège d’experts prévu par l’article L. 1142-24-4 du code de santé publique, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite d’une indemnité globale de 1 300 euros par mois.

Article 2

Le montant de l’indemnité prévue à l’article 3 du même décret est fixé, pour les membres titulaires et suppléants du collège d’experts prévu par l’article L. 1142-24-4 du code de santé publique, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse


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