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Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, JORF n°0203 du 2 septembre 2011 page 14884

Détail d’un texte
Décret n°2011-1042 du 31 août 2011


JORF n°0203 du 2 septembre 2011 page 14884
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: JUSB1114642D

Publics concernés : chefs de juridiction, avocats, justiciables.
Objet : tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ― composition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte porte de deux à quatre le nombre d’assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de quatre à six le nombre d’assesseurs suppléants.
Références : l’article R. 512-4 du code de l’organisation judiciaire, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-3 et R. 512-4 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mai 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 512-4 du code de l’organisation judiciaire est modifié comme suit :
Les mots : « deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants » sont remplacés par les mots : « quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard


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