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Le mécanisme d’indemnisation des victimes du médiator est entré en vigueur

Après l’indemnisation par la solidarité nationale des accident médicaux et infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité fixé à 24% (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ), l’indemnisation automatique des victimes d’infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité de 25% d’IPP et des victimes de l’hormone de croissance (loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ), des victimes de vaccinations obligatoires et des victimes du VIH transfusionnel (loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique), des victimes de l’hépatite C transfusionnelle (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement pour la sécurité sociale), des victimes d’accidents dû à la mise en œuvre de mesure sanitaire d’urgence (comme la campagne nationale de vaccination contre le virus H1N1), l’ONIAM compte désormais au nombre de ses missions, l’indemnisation des victimes du Médiator.

 Désigné comme responsable d’avoir causé 500 décès en 33 ans, le benfluorex, molécule principale du Médiator destinée aux diabétiques en surpoids dont l’utilisation a souvent été détournée comme coupe-faim, est au cœur d’un scandale sanitaire déroulant son feuilleton depuis qu’en novembre 2010 l’AFSSAPS a rendu public un rapport que lui avait adressé la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

 Le Ministre de la Santé avait annoncé le 5 avril 2011 qu’il a allait proposer le vote d’une loi afin de mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes du Médiator qui serait géré par l’ONIAM. Cela a été fait au sein du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, dont le texte a été publié avec la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

 La loi insère des articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8 dans le code de la santé publique et notamment :

Article L. 1142-24-1. – « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section. »

Article L. 1142-24-2. – « Toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant. »

Son décret d’application a été publié le 4 août 2011 (Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex) et comme prévu, le dispositif est entré en vigueur ce jeudi 1er septembre 2011.

 La procédure d’indemnisation est gratuite, y compris s’agissant des éventuelles expertises médicales. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est bien entendu autorisée. Cette procédure est facultative et ne prive pas d’agir concomitamment en justice

 La saisine de l’ONIAM

 L’article R. 1142-63-7 du code de la santé publique prévoit que la demande doit être adressée à l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un dossier.

 Ce dossier est constitué d’un formulaire de demande mis à disposition par l’ONIAM (en téléchargement, par téléphone (0 810 600 160), par voie postale, ou bien entendu sur place (ONIAM – Services Benfluorex – 36, Avenue du Général de Gaulle – Tour Gallieni II – 93175 BAGNOLET Cedex) et accompagné d’une fiche pratique.

 Pour constituer le dossier, il faut joindre au formulaire de demande les copies (attention, pas d’originaux), des éléments suivants:

  pièce d’identité recto verso

  document attestant la qualité de proche et/ou d’ayant droit si la saisine n’émane pas de la victime directe

  document attestant de la prescription ou de la délivrance du benfluorex

  certificat médical ou plus généralement dossier médical permettant d’identifier un préjudice en lien avec la prise du médicament

  document attestant de la qualité d’assuré social

  documents attestant d’une indemnisation extérieure si elle a eu lieu (par un assureur, un employeur).

  Information relative à l’existence d’une éventuelle procédure juridictionnelle en cours.

  Si possible, il conviendra de joindre le(s) documents(s) permettant d’apprécier la nature et l’ampleur des préjudices

Note sur l’accès au dossier médical: Tant la victime directe que l’ayant droit d’une personne décédée a droit à la communication des pièces du dossier médical (article L. 1111-7 du code de la santé publique).

Il suffit de s’adresser à la direction de l’établissement de santé ou au professionnel ayant réalisé les soins.

Les victimes sont parfois embarrassées de procéder à une telle demande et souhaite que leur avocat le fasse. Or, l’article R. 1111-1 du code de la santé publique ne prévoit pas un tel mandat, et dispose qu’outre la personne, son ayant droit en cas de décès, la personne ayant l’autorité parentale, ou le tuteur, seul un médecin peut, le cas échéant être désigné comme intermédiaire.

Il est de toutes évidences beaucoup plus simple et rapide de le faire soi-même. C’est un droit, et le dossier doit vous être transmis dans les 8 jours (deux mois pour les soins datant de plus de 5 ans).

L’ONIAM enregistre ensuite la demande et rend la procédure opposable aux personnes concernées (exploitants du médicament et organismes de sécurité sociale). Il sollicitera le cas échéant les pièces manquantes. Il n’y a donc pas d’irrecevabilité de procédure.

L’instruction et l’éventuelle expertise

 Lorsque le dossier est complet, un collège se réunit pour instruire la demande sur le seul dossier, ou le cas échéant en ordonnant une expertise. Dans ce cas, les personnes peuvent être assistées, lors de la réunion d’expertise, des conseils de leur choix (médecin conseil et/ou avocat). Le rapport dressé par les experts peut fait l’objet d’observations dans un délai de quinze jours.

 Le collège rend ensuite un avis sur les dommages subis et leur imputabilité au benfluorex, à la suite duquel la personne responsable doit proposer une indemnisation.

 Si le demandeur n’est pas satisfait de l’avis rendu, il ne pourra sans doute pas le contester devant le juge (à l’instar des avis CRCI qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours), mais il restera libre d’engager une action contentieuse devant le juge compétent contre la personne ou l’établissement, ou l’exploitant qu’il estime responsable.

L’indemnisation

 Si les personnes (ou leurs assureurs) considérées comme responsables par l’avis ne se manifestent pas dans un délai de trois mois, ou propose une indemnisation manifestement insuffisante, ou refusent manifestement de faire une offre, le demandeur adresse à l’office, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande aux fins d’obtenir une indemnisation de sa part.

L’ONIAM dispose alors d’un délai de trois mois pour se substituer aux responsables défaillants et faire une offre.

Les échos dans la presse et les propos émanant du ministère de la santé indiquent que le délai total de la procédure sera sans doute porté à un an. Il a également été précisé qu’il n’y aurait pas de plafond d’indemnisation.

 CL

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