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Archives de septembre, 2011

CE 30 septembre 2011, Département de la Haute-Savoie, n° 350153

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l’article R. 522-11 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux ordonnances du juge du référé précontractuel, l’article R. 742-2 du même code, dont les dispositions leur sont applicables, dispose : « Les ordonnances mentionnent (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application » ; […]

CE 30 septembre 2011, ARPAD, n° 331685

Considérant que, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale n’était pas tenue de communiquer le « mémoire en réplique » présenté par le département des Pyrénées-Orientales le 22 avril 2005, dès lors que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau ; que, par ailleurs, en réponse à la demande […]

CE 30 septembre 2011, Lenoel, n° 336664

Le point de départ du délai de six mois prescrit à peine de forclusion par l’article L. 160-7 doit être fixé au plus tard à la date à laquelle les travaux destinés à matérialiser la servitude ont été achevés sur la parcelle qui en est grevée Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article L. 160-6 […]

LE RETOUR DU DROIT DE TIMBRE…Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique

JORF n°0226 du 29 septembre 2011 page 16383 Objet : droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel ― contribution pour l’aide juridique ― modalités de mise en œuvre. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 pour les dispositions relatives […]

CE 28 septembre 2011, Jullian, n° 343690

Considérant qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf […]

CE 28 septembre 2011, Ministre de la justice, n° 347585

Considérant qu’il résulte des dispositions  rappelées ci-dessus qu’une personne tierce à une instance engagée sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative  est recevable à former tierce opposition contre celle-ci dès lors qu’à la suite de l’exécution de l’ordonnance prescrivant un constat, sa responsabilité est susceptible d’être mise en jeu, circonstance qui, […]

Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l’article D. 5143-8 du code de la santé publique, JORF n°0225 du 28 septembre 2011 page 16327

mercredi 28 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1193 du 26 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0225 du 28 septembre 2011 page 16327 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition […]

Décret du 26 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement, JORF n°0224 du 27 septembre 2011 page 16264

mercredi 28 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret du 26 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 En savoir plus sur ce texte… JORF n°0224 du 27 septembre 2011 page 16264 texte n° 1 DECRET Décret du 26 […]

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées, JORF n°0223 du 25 septembre 2011 page 16074

dimanche 25 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 Version initiale Sommaire Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article […]

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l’organisation professionnelle des huissiers de justice, JORF n°0223 du 25 septembre 2011 page 16073

dimanche 25 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 […]

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011, JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 16018

samedi 24 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 16018 texte n° 79 DECISION Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 […]

Décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l’université de Lorraine, JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 16009

samedi 24 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 Version initiale Sommaire Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1 Article 2 Chapitre II : Organisation administrative Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 […]

Arrêté du 20 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), JORF n°0221 du 23 septembre 2011 page 15916

vendredi 23 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 20 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article Annexe Article JORF n°0221 du 23 septembre 2011 page 15916 texte n° 21 ARRETE […]

CAA Marseille, 22 septembre 2011, Leroy, n° 09MA03271

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R.490-7 du code de l’urbanisme alors applicable : «Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes ; / a) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage […]

Arrêté du 15 septembre 2011 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux, JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page

jeudi 22 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 15 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page texte n° 9 ARRETE Arrêté du 15 septembre 2011 fixant […]

JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés, JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page

jeudi 22 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page texte n° 29 DECRET Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à […]

Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page

jeudi 22 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0220 du 22 septembre 2011 page texte n° 28 DECRET Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° […]

CAA Lyon, 22 septembre 2011, Dupraz, n° 10LY02819

Dès lors que le transfert d’une route du domaine public routier national au domaine public routier départemental s’accompagne, de plein droit, du transfert des droits et obligations y afférents, seule la responsabilité du département peut être recherchée au titre des dommages causés par l’existence et le fonctionnement de la voie, alors même qu’une partie de […]

Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie, JORF n°0219 du 21 septembre 2011 page 15780

mercredi 21 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-1127 du 20 septembre 2011 Version initiale Sommaire Chapitre Ier : Agrément des établissements de formation en chiropraxie Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 […]

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie, JORF n°0219 du 21 septembre 2011 page 15782

mercredi 21 septembre 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 20 septembre 2011 Version initiale Sommaire Chapitre Ier : Admission dans les établissements de formation Article 1 Chapitre II : Organisation de la formation Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article […]