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Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage, JORF n°0201 du 31 août 2011 page 14698

Détail d’un texte
Décret n°2011-1036 du 29 août 2011


JORF n°0201 du 31 août 2011 page 14698
texte n° 39

DECRET
Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage

NOR: SPOV1116691D

Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sportifs.
Objet : durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie l’article R. 232-66 du code du sport qui prévoit la conservation pendant huit ans des échantillons issus des prélèvements effectués lors de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage. Cette modification vise à circonscrire la conservation des échantillons aux prélèvements effectués lors de compétitions internationales, nationales ou sur des sportifs soumis à l’obligation de localisation. Il permet également à l’AFLD de déroger à cette durée de conservation des échantillons, par délibération du collège de l’agence et sur décision motivée et publiée, afin de ne conserver que les échantillons qui présentent un intérêt pour la lutte contre le dopage. Toutefois, le délai de conservation des échantillons fixé par l’AFLD ne pourra être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales. Enfin, il est précisé que le délai de conservation d’un échantillon est interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite intervenu dans une procédure administrative, pénale ou d’entraide judiciaire internationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-18 et L. 232-24-1 ;
Vu la délibération de l’Agence française de lutte contre le dopage du 14 avril 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 232-66 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-66. – La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l’Agence française de lutte contre le dopage en application de l’article L. 232-18 s’effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.
Le délai de conservation est d’une durée de huit ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :
1° Lors d’une manifestation sportive internationale, au sens de l’article L. 230-2 ;
2° Lors d’une compétition sportive à l’issue de laquelle est délivré l’un des titres nationaux mentionnés à l’article L. 131-15 ou à l’article R. 131-13 ;
3° Ou sur un sportif soumis à l’obligation de localisation prévue à l’article L. 232-15.
Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales.
Le délai de conservation est interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite. »

Article 2

La ministre des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,

Chantal Jouanno


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