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Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, JORF n°0198 du 27 août 2011 page 14514

Détail d’un texte
Décret n°2011-1013 du 24 août 2011


JORF n°0198 du 27 août 2011 page 14514
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

NOR: PRMX1121366D

Publics concernés : juristes et archivistes.
Objet : suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le décret organise la fin des travaux de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :

Article 1

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République achève ses travaux au plus tard le 1er janvier 2012.

Sont abrogés, à compter de cette date, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du patrimoine et le décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l’attribution d’une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.

Article 3

Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’à cette même date.

Article 4

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon


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