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Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, JORF n°0192 du 20 août 2011 page 14142

Détail d’un texte
Arrêté du 9 août 2011


Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Chapitre II : Conception, réalisation et modification substantielle des téléskis
Section 1 : Dispositions générales
Article 5
Article 6
Section 2 : Dispositions spécifiques concernant l’implantation des installations et la sécurité des usagers en ligne
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Section 3 : Dispositions spécifiques concernant les zones de départ et d’arrivée
Article 19
Sous-section 1 : Dispositions spécifiques relatives à la zone de départ
Article 20
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux zones d’arrivée
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Section 4 : Dispositions spécifiques concernant l’emploi et la réutilisation des composants d’un téléski
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 25
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l’emploi et à la réutilisation des câbles
Article 26
Article 27
Section 5 : Essais probatoires avant autorisation de mise en exploitation
Article 28
Chapitre III : Exploitation, maintenance et modification des téléskis
Article 29
Section 1 : Règlement et registre d’exploitation
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Section 2 : Règlement de police
Article 42
Article 43
Section 3 : Contrôles et inspections périodiques des téléskis
Article 44
Sous-section 1 : Contrôles réalisés en période d’exploitation de l’installation
Article 45
Paragraphe 1 : Contrôles et parcours d’essai quotidiens
Article 46
Paragraphe 2 : Contrôle du câble lors du déplacement des attaches
Article 47
Paragraphe 3 : Contrôle à cinq cents heures
Article 48
Sous-section 2 : Inspections périodiques des téléskis réalisées en dehors des périodes d’exploitation de l’installation
Article 49
Paragraphe 1 : Inspection annuelle
Article 50
Paragraphe 2 : Inspection des câbles de remorquage
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Paragraphe 3 : Inspection à trente ans des téléskis
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Section 4 : Vérification des téléskis
Article 60
Section 5 : Maintenance et entretien des téléskis
Article 61
Article 62
Article 63
Sous-section 1 : Réparation des câbles
Article 64
Article 65
Sous-section 2 : Dépose des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes
Article 66
Sous-section 3 : Dépose des câbles de tension multi-torons et des haubans
Article 67
Section 6 : Modification et remplacement de tout ou partie des éléments d’un téléski
Sous-section 1 : Remplacements et modifications des constituants de sécurité
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Sous-section 2 : Procédure administrative applicable aux modifications des téléskis relevant des dispositions du code du tourisme
Article 74
Article 75
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 76
Article 77
Article 78
JORF n°0192 du 20 août 2011 page 14142
texte n° 43

ARRETE
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis

NOR: TRAT1122391A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-3 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu l’article 4 du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d’une commission des téléphériques ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l’avis de la commission des téléphériques du 21 avril 2011,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales

    Le présent arrêté fixe, en complément de celles prévues par le décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l’exploitation et la maintenance des téléskis visés à l’article L. 342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l’article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

    Au sens du présent arrêté, on désigne par :
    ― agrès : constituant d’un téléski comprenant une attache reliée à un élément destiné à remorquer les usagers. Cet élément comprend :
    ― soit une perche, télescopique ou non, et une sellette ou un archet ; le téléski est alors dénommé téléski à perches ;
    ― soit un enrouleur et une sellette ou un archet ; le téléski est alors dénommé téléski à enrouleurs. Dans les téléskis à câble bas, l’agrès, uniquement monoplace, peut consister en une poignée reliée au câble ou à la corde ;
    ― attache : constituant d’un agrès destiné à assurer sa liaison avec un câble en boucle. Les attaches sont fixes ou débrayables ;
    ― commission des téléphériques : la commission créée par l’arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d’une commission des téléphériques ;
    ― constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
    ― diamètre nominal d’un câble : dimension par laquelle un câble marqué « CE » est désigné par son fabricant ;
    ― installation : le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ;
    ― installation nouvelle : tout projet d’installation sur un site vierge ou en remplacement complet d’une installation existante ;
    ― maintenance : l’ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l’état spécifié de l’installation et de ses constituants ;
    ― maître d’œuvre : la personne agréée en application de l’article R. 342-5 du code du tourisme ;
    ― marquage « CE » : les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2211-1 du code des transports ;
    ― modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l’installation, l’emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ou, pour les installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, toute modification répondant aux conditions prévues à l’article 3 de ce décret ;
    ― piste de montée : surface enneigée sur laquelle les usagers d’un téleski sont remorqués ;
    ― règlement d’exploitation : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l’urbanisme et R. 342-11 du code du tourisme ;
    ― règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l’urbanisme et R. 342-11 du code du tourisme ;
    ― service de contrôle : le service chargé des missions mentionnées à l’article R. 342-8 du code du tourisme ;
    ― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
    ― téléski : toute installation sur laquelle les usagers, chaussés de skis ou munis d’engins spéciaux appropriés, sont remorqués au moyen d’agrès entraînés par un câble ou une corde le long d’une piste aménagée ;
    ― téléski à câble bas : type de téléski dans lequel le câble, ou la corde, est disposé à la hauteur des usagers qui le saisissent directement ou par l’intermédiaire d’agrès courts ;
    ― vérificateur : la personne agréée en application de l’article R. 342-15 du code du tourisme ;
    ― zone de départ : zone située au départ du téléski comprenant le cheminement d’accès des usagers et la zone d’embarquement ;
    ― zone d’arrivée : zone située à l’arrivée du téléski, comprenant les quinze derniers mètres de la piste de montée avant le point de lâcher de l’agrès et l’espace compris au-delà de ce point dans lequel sont situés les dispositifs de sécurité destinés aux usagers. Elle comprend une zone d’approche, une zone de débarquement et une zone d’arrêt.

    Article 3

    La conception, la réalisation, la modification, l’exploitation et la maintenance des téléskis, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telle sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de téléskis existants assurant des services ou fonctions comparables.

    Article 4

    Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le ministre chargé des transports, saisi d’une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
    La demande est adressée au STRMTG et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d’analyses de sécurité, qu’elles respectent les exigences prévues aux articles 3, 5-I et 29-I.
    Le STRMTG dispose d’un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.

  • Chapitre II : Conception, réalisation et modification substantielle des téléskis
    • Section 1 : Dispositions générales

      I. ― Les téléskis mentionnés à l’article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles.
      Les constructeurs, les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l’alinéa précédent. A cette fin, ils prennent toutes précautions afin d’éviter la survenance d’un dommage notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les zones de départ et d’arrivée, et donnent une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques résiduels qui les concernent.
      Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu’il leur incombe de respecter au titre d’autres réglementations, notamment celle prévue par le code du travail.
      II. – Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 4 ― Conception générale et modification substantielle des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
      III. – La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d’analyses de sécurité pouvant s’appuyer :
      ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
      ― soit sur le retour d’expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-systèmes comparables à celui concerné situés dans un pays de l’Union européenne ou appliquant, en vertu d’accords auxquels la France ou l’Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l’Union européenne.

      Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
      Cette exigence est satisfaite :
      ― soit en faisant appel à une seule personne pour assurer les missions de conception et de réalisation de l’installation et disposant, pour ces deux missions, d’un système de management de la qualité conforme aux normes de la série NF EN ISO 9001 et certifié par tierce partie ;
      ― soit par l’établissement d’un plan d’assurance de la qualité portant à la fois sur la conception et la réalisation de l’installation envisagée. Ce plan prévoit l’intervention d’un contrôleur externe pour ces deux missions, sans préjudice de la fonction exercée par le maître d’œuvre au titre du g de l’article R. 342-23 du code du tourisme.

    • Section 2 : Dispositions spécifiques concernant l’implantation des installations et la sécurité des usagers en ligne

      Article 7

      Tout téléski est conçu de manière à garantir la libre circulation de ses usagers en évitant, par la mise en place de distances de sécurité, tout heurt avec les infrastructures de l’installation et son environnement naturel.

      Article 8

      L’implantation du téléski évite les zones manifestement dangereuses en raison soit des conditions météorologiques locales, soit des risques provenant du terrain. Elle est réalisée de telle sorte que tout usager d’un téléski puisse, en cas d’arrêt de l’appareil, avoir la possibilité de gagner sans danger un lieu sûr.

      Article 9

      I. – Pour les téléskis autres que ceux mentionnés au II, les exigences suivantes sont respectées :
      A. ― La pente longitudinale de la piste de montée ne dépasse pas les valeurs suivantes :
      1° Pour les téleskis équipés d’agrès biplaces : 50 % ;
      Toutefois, cette valeur peut être portée à 60 % dès lors que :
      a) La section correspondante a une longueur au maximum égale à deux fois l’espacement minimal entre agrès défini à l’article 14 ;
      b) La section correspondante est précédée sur une longueur au moins égale par une section de pente inférieure ou égale à 40 % ;
      2° Pour les téléskis équipés d’agrès monoplaces : 60 %.
      B. ― Les ouvrages de ligne sont munis d’une protection spécifique pour minimiser les conséquences d’une collision par un usager :
      1° Dans les pentes supérieures à 50 % ;
      2° En aval de ces pentes supérieures à 50 % et sur une longueur de 100 mètres au moins.
      II. – Pour les téléskis à câble bas, les exigences suivantes sont respectées :
      A. ― La valeur de la pente longitudinale de la piste de montée ne dépasse pas 25 % pour ceux non équipés d’agrès et 40 % pour ceux équipés.
      B. ― Le profil en long de ces téléskis a un dénivelé inférieur ou égal à 75 mètres.

      Article 10

      Les contre-pentes sur la piste de montée ne dépassent pas 5 % d’inclinaison. Elles sont interdites sur les téléskis à câble bas.

      Article 11

      La pente transversale de la piste de montée est proche de l’horizontale. Cependant, elle peut atteindre pour les téléskis équipés d’agrès biplaces jusqu’à ± 5 % et pour les téléskis équipés d’agrès monoplaces jusqu’à ± 10 %.

      Article 12

      La piste de montée a une largeur minimale de 3 mètres pour les téléskis équipés d’agrès biplaces et de 2 mètres pour ceux équipés d’agrès monoplaces. Cette largeur minimale est augmentée de 0,50 mètre sur les ponts et dans les tranchées.
      La plate-forme supportant la piste de montée est aménagée de telle sorte que les bords de la piste soient à une distance d’au moins 1 mètre des talus d’une hauteur supérieure à 1 mètre.
      Lorsqu’une piste de montée est supportée par un pont ou est située à proximité immédiate d’une zone présentant des dangers particuliers tels que notamment une hauteur importante, une pente accentuée, un obstacle dangereux, il est aménagé un dispositif de protection efficace pour prévenir tout risque de chute.

      Article 13

      La hauteur du câble au-dessus de la piste de montée est adaptée afin :
      ― de ne pas soulever les usagers ;
      ― d’éviter tout heurt d’un tiers traversant la piste de montée avec le câble ou, le cas échéant, le boîtier d’enrouleur ;
      ― d’éviter tout contact entre un agrès non étiré et la piste de montée.

      Article 14

      En ligne, l’intervalle minimum entre deux agrès consécutifs est de :
      6 secondes pour les agrès biplaces ;
      4 secondes pour les agrès monoplaces.
      L’espacement correspondant est, dans tous les cas, supérieur à la longueur d’un enrouleur complètement étiré majorée de 10 % ou d’une perche complètement étirée majorée de 30 %.

      Article 15

      La vitesse de marche maximale admissible est de :
      3,8 m/s pour les téléskis à attaches débrayables ;
      3,5 m/s pour les téléskis à attaches fixes ;
      2 m/s pour les téléskis à câble bas.
      Pour des vitesses de marche supérieures à 2,0 m/s, l’installation est équipée d’un dispositif ou d’un aménagement assurant la progressivité du départ.

      Article 16

      Des dispositions sont prises pour permettre le fonctionnement de secours du téléski lorsque sa piste de montée a un dénivelé supérieur à 75 mètres et lorsque ce mode de fonctionnement est nécessaire pour permettre le retour des usagers vers la station.
      Le moteur de secours assure le fonctionnement du téléski à une vitesse au moins égale à 1 m/s avec une source d’énergie différente de celle du moteur principal.

      Article 17

      Sauf accord du service de contrôle, des dispositifs de rattrapage du câble de remorquage sont installés sur les ouvrages situés de part et d’autre de l’intersection entre la piste de montée et la piste de descente des skieurs.

      Article 18

      Le gabarit libre d’un téléski n’interfère pas avec un autre gabarit libre, notamment celui d’une autre remontée mécanique, d’une voie de circulation ou d’une ligne électrique aérienne.
      Des marges de sécurité sont à prévoir pour prendre en compte la particularité de certaines configurations tels le croisement avec un téléphérique, le croisement avec une ligne électrique ou la proximité d’un autre téléski.

    • Section 3 : Dispositions spécifiques concernant les zones de départ et d’arrivée

      Article 19

      La zone de départ et les zones d’arrivée d’un téléski sont conçues de manière à faciliter le départ et l’arrivée des usagers et à limiter leur risque de chute et ses conséquences éventuelles.
      La zone de départ et les zones d’arrivée sont équipées d’un bouton d’arrêt d’urgence.
      Les croisements à niveau avec les pistes de descente des skieurs sont interdits :
      ― dans les 15 mètres après le point d’embarquement dans la zone de départ ;
      ― dans la zone d’arrivée ;
      ― sur toute la longueur des téléskis à câble bas.

      • Sous-section 1 : Dispositions spécifiques relatives à la zone de départ

        Article 20

        La zone de départ est sensiblement horizontale.
        Le départ est conçu et aménagé de façon à garantir une accélération régulière des usagers du téléski.
        L’accès du public aux pièces en mouvement dans la gare, notamment les agrès dans le contour, est interdit par l’installation de délimitations ou de protections.

      • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux zones d’arrivée

        Article 21

        Un bouton d’arrêt d’urgence est installé dans la zone d’arrivée du téléski de façon visible et accessible pour les usagers souhaitant s’en servir en cas de nécessité. Ce bouton est placé sur un panneau qui est conforme à la norme NF X 05 100 et ne doit pas constituer un obstacle pour les usagers.

        Article 22

        Sur une longueur de trois fois la distance parcourue par l’appareil en une seconde, la pente de la piste de montée située avant le point de lâcher de l’agrès est inférieure à 40 %.

        Article 23

        Des dispositifs de sécurité sont placés à la fin de la zone de débarquement pour arrêter automatiquement l’installation si un usager ne peut se libérer ou si l’agrès ne s’est pas rétracté et qu’il peut en résulter un danger.
        Dans la zone d’arrêt après déclenchement d’un de ces dispositifs de sécurité, le terrain est exempt de tout obstacle présentant un danger pour l’usager, et la hauteur maximale au-dessus du terrain enneigé de l’archet ou de la sellette d’un agrès étiré par une force de 200 newtons reste inférieure à 1,50 mètre.

        Article 24

        Des zones d’arrivée intermédiaires peuvent être aménagées lorsque le profil de la piste de montée le permet.
        Dans ces zones, le bouton d’arrêt d’urgence est placé en respectant les prescriptions de l’article 21.
        Ces zones d’arrivée intermédiaires sont équipées de la même signalisation que la zone d’arrivée terminale.
        Si la zone d’arrivée intermédiaire devient la zone d’arrivée terminale de l’installation, son aménagement respecte les prescriptions de l’article 23, sauf dans le cas prévu à l’article 39.

    • Section 4 : Dispositions spécifiques concernant l’emploi et la réutilisation des composants d’un téléski
      • Sous-section 1 : Dispositions générales

        Article 25

        I. – Sauf accord du service de contrôle, seuls les composants autres que ceux mentionnés au II et mis en service après le 28 juin 1979 peuvent être récupérés.
        II. – Les composants suivants ne peuvent pas être récupérés :
        ― les gares treillis constitués de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées ;
        ― les axes à destination d’une poulie de ligne côté montée ;
        ― les potences treillis constituées de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées à destination d’un pylône côté montée ou d’un pylône côté retour s’il y a risque de chute sur un usager ou un tiers ;
        ― les potences colliers à destination d’un pylône côté montée ou d’un pylône côté retour s’il y a risque de chute sur un usager ou un tiers ;
        ― les poussards treillis constitués de cornières légères rivetées, soudées ou boulonnées ;
        ― les poulies flottantes non montées en chape.
        III. – Les composants récupérés respectent les exigences ci-dessous :
        ― le domaine d’utilisation est compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du composant. Le domaine d’utilisation est déterminé sur la base du référentiel d’origine du composant ;
        ― la récupération d’un composant reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d’en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d’usure et de fatigue, et particulièrement lorsque les conditions d’emploi sont sensiblement différentes ;
        ― tout composant dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l’autorisent.
        IV. ― Lorsque des constituants de sécurité ou du génie civil récupérés sont modifiés, la conception de leur modification :
        ― respecte les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui leur étaient applicables à l’origine sans pour autant être antérieures au 28 juin 1979 ;
        ― est examinée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d’œuvre.

      • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l’emploi et à la réutilisation des câbles

        Article 26

        I. – Les câbles de remorquage des téléskis sont uniquement des câbles multi-torons à une couche de torons. L’âme ne peut pas être métallique.
        II. – Pour la réalisation d’un téléski, il ne peut être employé que des câbles neufs.
        Toutefois, la réutilisation des câbles de remorquage peut être autorisée par le service du contrôle dans le respect des exigences de l’article 25-III.

        Article 27

        Lorsqu’un câble de remorquage est récupéré en vue de la réalisation d’un téléski, le marquage « CE » de l’épissure n’est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l’objet d’une déclaration de conformité aux dispositions de l’EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l’article 5 par la personne ayant réalisé l’opération.

    • Section 5 : Essais probatoires avant autorisation de mise en exploitation

      Le programme d’essais préalable à la mise en exploitation de l’installation prévu par l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme est élaboré et dirigé par le maître d’œuvre. Il tient compte des spécificités de l’installation liées à son adaptation au terrain.
      Toutefois, la procédure d’essais portant sur l’architecture électrique peut être élaborée soit par le constructeur de l’installation, soit par le fabricant de ses éléments électriques. Ce programme :
      ― décrit les modes opératoires nécessaires pour réaliser les essais électriques listés dans le programme d’essais ;
      ― permet la vérification fonctionnelle des fonctions de sécurité traitées par l’architecture, consistant à vérifier le déroulement de la fonction, son efficacité ainsi que les visualisations associées, sans vérifier son traitement, au moyen de l’actionnement de capteurs ou de boutons poussoirs de test.
      Ces dispositions sont également applicables aux installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l’article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

  • Chapitre III : Exploitation, maintenance et modification des téléskis

    Article 29

    I. – Les téléskis mentionnés à l’article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles.
    Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l’alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant :
    ― les modalités d’établissement du règlement et du registre d’exploitation ainsi que du règlement de police ;
    ― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections périodiques incombant à l’exploitant ;
    ― le contenu et les modalités de réalisation des vérifications par les vérificateurs ;
    ― les conditions de maintenance et d’entretien des installations ;
    ― les conditions de modification et de remplacement de tout ou partie des éléments d’un téléski ;
    ― les conditions de mise en conformité des installations existantes.
    II. – Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 3 ― Exploitation, maintenance et modifications des téléskis publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service.
    III. – La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d’analyses de sécurité pouvant s’appuyer :
    ― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
    ― soit sur le retour d’expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-systèmes comparables à celui concerné situés dans un pays de l’Union européenne ou appliquant, en vertu d’accords auxquels la France ou l’Union européenne sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l’Union européenne.

    • Section 1 : Règlement et registre d’exploitation

      Article 30

      Pour chaque installation, le règlement d’exploitation comporte :
      ― la description de l’installation ;
      ― la description des missions du personnel ;
      ― les modalités d’exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d’exploitation de nuit ;
      ― la liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne, et toutes les cinq cents heures ;
      ― les prescriptions en matière d’affichage et de signalisation à l’attention des usagers ;
      ― les modalités de marche hors exploitation.
      L’exploitant s’assure du respect du règlement d’exploitation par son personnel.

      Le chef d’exploitation, mentionné à l’article R. 342-12 du code du tourisme, est chargé d’assurer la direction technique d’une installation ou d’un ensemble d’installations pendant les périodes d’exploitation. Il est l’interlocuteur des services de contrôle. Il peut, avec l’accord de l’exploitant, déléguer tout ou partie de ses attributions à d’autres agents d’exploitation.

      Article 32

      Le nom, les horaires de fonctionnement et le règlement de police de chaque installation font l’objet d’un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l’installation.

      Article 33

      La signalisation comporte au minimum les éléments suivants :
      I. – Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X 05-100 destinée à renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
      A. ― Lors de leur départ et de leur arrivée ;
      B. ― Pendant leur transport en fonctionnement normal.
      II. ― Les panneaux de signalisation prévus dans le règlement d’exploitation.

      Article 34

      En cas d’arrêt prolongé d’une installation, l’exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.

      Article 35

      Dans les pentes supérieures à 50 %, la piste de montée est aménagée de façon à protéger un usager à la dérive et les autres usagers.

      Article 36

      Des délimitations, ou, lorsqu’il n’est pas possible d’en installer, un marquage bien visible sont mis en place pour interdire l’accès du public aux zones dangereuses de l’installation, et notamment lorsque celle-ci est fermée au public.
      En outre, les dispositions des articles 17, 19, 23, premier alinéa, et 24 sont applicables aux téléskis en exploitation à la date de publication du présent arrêté.

      Article 37

      Toutes dispositions sont prises pour empêcher tout risque de collision d’un usager d’un téléski avec un tiers (skieur, piéton…). En particulier, une signalisation conforme à la norme NF S 52-102 et destinée à informer les skieurs du croisement de la piste de descente avec celle de montée du téléski est installée en amont du croisement par l’exploitant de l’installation ou, à sa demande, par les personnes responsables du domaine skiable.
      En cas de visibilité réduite, un aménagement complémentaire est réalisé en vue de sécuriser le croisement.

      Article 38

      Un aménagement est mis en place en tant que de besoin pour dissuader les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur au moins égale à 15 mètres en aval de l’ouvrage de ligne précédant immédiatement le point de lâcher de l’agrès.
      Cet aménagement dissuade les skieurs non usagers du téléski de traverser celui-ci.
      Ces dispositions sont également applicables dans le cas d’une arrivée intermédiaire.

      Article 39

      L’exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au débarquement des usagers dans le cas où une arrivée intermédiaire est mise en œuvre provisoirement.

      Article 40

      L’usage d’un téléski difficile est signalé à ses usagers préalablement à leur accès par une signalisation conforme à la norme NF X 05-100.
      La notion de difficulté est appréciée pour chaque installation au regard de critères cumulatifs tenant compte de :
      ― la pente maximale de la piste de montée ;
      ― la pente moyenne de la piste de montée ;
      ― la longueur de la piste de montée ;
      ― la présence d’angle sur le côté montée ;
      ― la vitesse du câble.
      Toutefois, les téléskis dont la pente maximale est égale ou supérieure à 60 % et ceux dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 35 % sont qualifiés de « difficiles » et non déclassables.

      Le registre d’exploitation prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme est tenu à jour et visé quotidiennement.
      Le chef d’exploitation s’assure périodiquement de la bonne tenue du registre d’exploitation et y appose son visa.
      Ce registre est disponible en permanence sur le site de l’installation. Il est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans.

    • Section 2 : Règlement de police

      Article 42

      Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d’assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Ces dispositions qui sont adaptées à l’exploitation et à l’installation concernée précisent notamment :
      ― les modalités d’accès aux installations et de transport des usagers s’agissant notamment des personnes à mobilité réduite ;
      ― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d’accident ou d’incident ainsi que celle exigée en vue d’assurer le maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques dans l’ensemble de l’installation et durant le transport.
      Ce règlement est proposé par l’exploitant et soumis à l’avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur. Il en est de même en cas de modification de ce règlement. Il est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l’article 32.

      Article 43

      Des réclamations peuvent être formulées auprès de l’exploitant. A cet effet, ce dernier informe les usagers de leur possibilité de les formuler dans un registre des réclamations tenu à leur disposition.

    • Section 3 : Contrôles et inspections périodiques des téléskis

      En application de l’article R. 342-13 du code du tourisme, tout exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser, dans les conditions prévues par la présente section et sous son entière responsabilité, des contrôles de chacune de ses installations pendant leurs périodes d’exploitation ainsi que des inspections périodiques en dehors des périodes précitées.

      • Sous-section 1 : Contrôles réalisés en période d’exploitation de l’installation

        Article 45

        Les opérations de contrôle sont réalisées préalablement à l’ouverture de l’installation au public et comprennent :
        ― des contrôles et un parcours d’essai quotidien ;
        ― un contrôle à cinq cents heures ;
        ― un contrôle visuel tous les trois mois des cordes de remorquage.
        En outre, après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléski, l’exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d’essai appropriés à la situation.
        Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d’exploitation mentionné à l’article 41.

        • Paragraphe 1 : Contrôles et parcours d’essai quotidiens

          Article 46

          Des contrôles et un parcours d’essai qui ont pour objet de détecter, visuellement ou par des tests de dispositifs de sécurité, d’éventuels dysfonctionnements de l’installation sont réalisés quotidiennement.

        • Paragraphe 2 : Contrôle du câble lors du déplacement des attaches

          Article 47

          Concomitamment au déplacement de l’attache prévu à l’article 62, la zone du câble où l’attache déplacée était située fait l’objet d’un contrôle visuel.

        • Paragraphe 3 : Contrôle à cinq cents heures

          Article 48

          Toutes les cinq cents heures d’exploitation, et au moins une fois par an, l’exploitant procède à :
          ― un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d’arrêt ; les téléskis à câbles-bas sont dispensés de cet essai ;
          ― un contrôle visuel de l’épissure et des points singuliers du câble.

      • Sous-section 2 : Inspections périodiques des téléskis réalisées en dehors des périodes d’exploitation de l’installation

        Article 49

        I. – Les inspections périodiques réalisées en dehors des périodes d’exploitation comprennent :
        ― une inspection annuelle ;
        ― des inspections des câbles de remorquage ;
        ― une inspection à trente ans.
        II. – Dans les cas prévus par le présent arrêté, l’exploitant fait réaliser :
        ― les contrôles non destructifs, à l’exception des contrôles visuels et des contrôles de câble, par des personnes titulaires de la qualification COFREND 2 ou d’une qualification équivalente ;
        ― les contrôles non destructifs et les inspections périodiques des câbles par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles.
        III. – Toute inspection périodique donne lieu à l’établissement d’un rapport adressé au service de contrôle.

        • Paragraphe 1 : Inspection annuelle

          Article 50

          I. – Les téléskis sont soumis, au moins une fois par an, à une inspection complète comprenant des contrôles et des essais.
          A. ― Les contrôles portent sur le réglage et/ou le bon état visuel :
          ― des ouvrages de génie civil ;
          ― des dispositifs mécaniques et hydrauliques ;
          ― des dispositifs de sécurité ;
          ― des agrès ;
          ― des câbles ;
          ― de la piste de montée et de ses éventuels ouvrages de support ;
          ― des éventuels ouvrages de protection contre les avalanches.
          B. ― Les essais comprennent :
          ― un essai fonctionnel de l’entraînement ;
          ― le cas échéant, un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
          ― un essai fonctionnel du frein ;
          ― un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande ;
          ― un essai fonctionnel des dispositifs de sécurité autres que le frein et ceux mentionnés au tiret précédent.
          II. – L’inspection annuelle est réalisée selon une procédure pré-établie lorsque la complexité des opérations devant être réalisées le nécessite.

        • Paragraphe 2 : Inspection des câbles de remorquage

          Article 51

          I. – Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes en service sont soumis à des contrôles non destructifs et à des mesures réalisés suivant les méthodes, les modalités et les périodicités prescrites aux articles 52 à 54.
          Ne sont pas soumis aux dispositions prévues à l’alinéa précédent, les téléskis à attaches fixes répondant aux caractéristiques suivantes :
          ― dénivelé total de la piste de montée inférieure ou égale à 75 mètres ;
          ― pente maximale de la piste de montée inférieure ou égale à 40 % ;
          ― longueur maximale de la piste de montée inférieure ou égale à 300 mètres ;
          ― vitesse inférieure ou égale à 2,5 m/s.
          II. ― Sans préjudice des dispositions prévues au I, des inspections complémentaires des câbles sont réalisées :
          ― après des événements particuliers mentionnés à l’article 45 ;
          ― lorsqu’un contrôle fait craindre que l’évolution d’un défaut puisse conduire rapidement à la dépose du câble en fonction des critères définis à l’article 66.

          Article 52

          Les contrôles non-destructifs des câbles sont réalisés selon la norme NF EN 12927-8.
          Les contrôles électromagnétiques font l’objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8. Ces rapports se prononcent notamment sur l’état du câble de remorquage au regard des critères de dépose fixés à l’article 66.

          Article 53

          Les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont soumis à des contrôles électromagnétiques réalisés à la fréquence précisée ci-après.

          FRÉQUENCES : VALEURS EN ANNÉES
          Zone
          du
          câble
          0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Par
          la
          suite
          Câble
          en
          section
          courante
          X X X X X X Tous les ans
          Câble
          sur
          épissure
          X X X X X X X X X X Tous les ans

          Ces fréquences sont modifiées de façon à rapprocher les contrôles si l’état du câble le nécessite.

          Article 54

          A l’occasion des contrôles électromagnétiques, des mesures du diamètre des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes sont effectuées sur les épissures et aucune des mesures réalisées n’excède de plus de 15 % le diamètre du câble en dehors de l’épissure.
          Les mesures font l’objet d’un rapport rédigé conformément au paragraphe 6.10 de la norme NF EN 12927-7.

        • Paragraphe 3 : Inspection à trente ans des téléskis

          Article 55

          L’inspection à trente ans des téléskis a pour objectif de définir et de prendre les mesures adaptées pour garantir la pérennité des principaux composants assurant un rôle vis-à-vis de la sécurité des usagers, que ce soit par des contrôles approfondis ou par leur remplacement.
          Sauf avis contraire du service de contrôle, cette inspection intervient trente ans après la première autorisation administrative de mise en exploitation.
          L’inspection à trente ans n’est pas requise pour ceux des téléskis à câble bas qui sont démontés et remontés chaque année.

          Article 56

          L’exploitant désigne une personne responsable de l’inspection à trente ans chargée de :
          ― l’établissement du programme d’inspection en se référant à l’historique de l’appareil, aux pathologies connues, aux mises en conformité prescrites et, le cas échéant, aux préconisations du constructeur. Ce programme précise les éléments et les zones à contrôler, la nature des contrôles (dimensionnel, usure, fatigue, etc), les méthodes de contrôle préconisées (visuel, magnétoscopie, etc) ;
          ― l’établissement de la planification des opérations et de la définition de la qualification des intervenants ;
          ― la vérification de l’exhaustivité de la réalisation du programme ;
          ― la vérification de la qualification des intervenants ;
          ― l’organisation du traitement des défauts et de leur traçabilité dans le dossier de récolement ;
          ― l’établissement du rapport d’inspection et de la constitution du dossier de récolement des opérations ;
          ― se prononcer sur la poursuite de l’exploitation.
          La personne mentionnée au premier alinéa possède les compétences professionnelles nécessaires à l’accomplissement des missions énumérées ci-dessus.
          L’exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution. Le service de contrôle dispose de deux mois pour approuver ce programme et, le cas échéant, l’assortir d’observations et de prescriptions.

          Article 57

          Les téléskis ayant dépassé, à la date de publication du présent arrêté, trente années de service sont soumis aux dispositions de l’article 55 selon les échéances ci-après :
          ― les téléskis dont l’âge est supérieur ou égal à trente-cinq ans seront inspectés avant le 1er janvier 2012 ;
          ― les téléskis dont l’âge est supérieur à trente ans et inférieur à trente-cinq ans seront inspectés avant le 1er janvier 2013.

          Article 58

          Le service de contrôle peut accorder un report d’une année renouvelable une fois de l’échéance d’inspection à trente ans déterminée conformément aux dispositions de l’article 55. Ce report est conditionné au résultat de l’inspection annuelle.

          Article 59

          Le service de contrôle peut accorder l’étalement d’une inspection à trente ans sur trois ans au maximum, sans dépasser la date d’échéance de l’inspection à trente ans déterminée conformément aux dispositions de l’article 55 de plus de deux ans.

    • Section 4 : Vérification des téléskis

      Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l’article R. 342-13 du code du tourisme, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 3.

    • Section 5 : Maintenance et entretien des téléskis

      Article 61

      Le personnel chargé de la maintenance et de l’entretien dispose de consignes et d’instructions établies par l’exploitant.

      Article 62

      Les attaches fixes des agrès sont déplacées régulièrement de manière à éviter que les efforts locaux supportés par le câble à leur voisinage ne s’exercent constamment sur les mêmes sections.

      Article 63

      Dans le cas :
      ― d’un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;
      ― d’une opération de raccourcissement ;
      ― d’une réparation nécessitant une épissure.
      le marquage « CE » de l’épissure n’est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l’objet d’une déclaration de conformité aux dispositions de l’EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l’article 29, par la personne ayant réalisé l’opération.

      • Sous-section 1 : Réparation des câbles

        Article 64

        Les réparations effectuées sur les câbles respectent les exigences suivantes :
        I. – Les portions réparées des câbles sont localisées et font l’objet d’une traçabilité adaptée.
        II. – La réparation d’un câble de remorquage par remplacement d’un tronçon de toron ou d’un tronçon de câble ne peut être admise qu’à condition qu’il s’agisse d’un câble en bon état ayant subi des désordres locaux d’origine accidentelle, non imputables à un défaut de constitution.
        Dans un câble de remorquage réparé, le nombre total des tronçons de toron substitués ne dépasse pas cinq pour l’ensemble du câble. En outre, il n’y a pas plus de deux torons substitués dans une même section droite du câble.
        Le nombre total d’épissures générales et de tronçons substitués dans un même câble de remorquage ne dépasse pas huit.
        Un câble de remorquage ne comporte pas plus de six épissures générales pour l’ensemble du câble, y compris les épissures de construction.

        Article 65

        La réparation des câbles de tension et des haubans n’est pas admise.

      • Sous-section 2 : Dépose des câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes

        Article 66

        En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique fixé dans le tableau ci-dessous :

        LONGUEURS DE RÉFÉRENCE POURCENTAGES DE RÉDUCTION
        de la section métallique critique
        L = 165 × P R = 25 %
        Câble L = 13 × P R = 10 %
        L = 3 × P R = 7,5 %
        Toron considéré isolément L = 2 × P R = 35 %

        où :
        ― les longueurs de référence L se déterminent en fonction du pas de toronnage des câbles, P ;
        ― le pourcentage de réduction de la section métallique du câble ou du toron, R, est calculé en référence à la valeur initiale de la section métallique nominale du câble ou du toron correspondant.
        Lorsqu’un même fil aura été le siège de plusieurs ruptures sur la longueur de référence, une seule rupture sera comptée.
        Les ruptures de fils prises en compte dans la longueur de référence ayant ainsi été déterminées, la réduction de la section métallique est calculée en référence aux sections nominales des fils rompus.

      • Sous-section 3 : Dépose des câbles de tension multi-torons et des haubans

        Article 67

        Les câbles de tension et les haubans sont remplacés tous les quinze ans.
        Les haubans de téléskis sur glacier ne sont pas soumis à cette disposition.

    • Section 6 : Modification et remplacement de tout ou partie des éléments d’un téléski
      • Sous-section 1 : Remplacements et modifications des constituants de sécurité

        Article 68

        Les constituants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d’une opération de modification respectent les prescriptions des articles 25 (II), 25 (III), 26 et 27.

        Article 69

        L’exploitant peut remplacer un constituant de sécurité existant par un constituant neuf ou récupéré si l’opération est réalisable au moyen de la notice fournie par le fabricant, sans risque d’erreur. L’exploitant assure la traçabilité de l’opération, et notamment l’origine et la destination des constituants de sécurité de remplacement.

        Article 70

        Si des constituants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des constituants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après :
        ― le constituant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004. Alors, ce constituant de sécurité est marqué « CE » ;
        ― le constituant de sécurité neuf n’a jamais été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004. Alors ce constituant peut ne pas être marqué « CE ».

        Article 71

        Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s’il a été conçu et mis en œuvre après le 28 juin 1979. Néanmoins, un constituant plus ancien peut être récupéré s’il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu’il remplace.

        Article 72

        Les constituants de sécurité modifiés et les constituants de sécurité neufs non marqués « CE » remplaçant un constituant existant différent non marqué « CE » :
        ― font l’objet d’une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d’œuvre ;
        ― respectent, pour la conception de leurs modifications, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l’origine, sans pour autant être antérieures au 28 juin 1979.
        Toutefois, cette vérification n’est pas exigée dans le cas particulier des câbles de tension ou de sécurisation et de leurs attaches s’il est fait appel à des câbles répondant à des réglementations différentes de celle objet du présent arrêté et dès lors que leur domaine d’utilisation est compatible avec l’usage attendu.

        Article 73

        Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués « CE » identiques ou quasi identiques à la pièce d’origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
        Cette exigence n’est pas requise si :
        ― l’exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ;
        ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés. Dans ce cas, la matière et les contrôles dimensionnels du constituant de sécurité sont justifiés.

      • Sous-section 2 : Procédure administrative applicable aux modifications des téléskis relevant des dispositions du code du tourisme

        I. ― Le dossier prévu au premier alinéa de l’article R. 342-17 du code du tourisme, comprend :
        A. ― La nature de la modification envisagée.
        B. ― La liste et la qualification des intervenants.
        C. ― La destination de chaque composant clairement identifié suivant son origine :
        ― neuf ;
        ― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ;
        ― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs survenus durant son utilisation.
        D. ― Le cas échéant, le rapport de sécurité prévu à l’article 4 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.
        II. ― Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également :
        ― le référentiel technique retenu ;
        ― les conséquences éventuelles de l’opération sur la liste des fonctions de sécurité ;
        ― le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l’armoire de contrôle commande.

        Lorsqu’en application de l’article R. 342-17 du code du tourisme, le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses

    Pour les installations relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité de l’exploitation applicables aux installations concernées.

    Article 77

    L’arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis est abrogé.
    Toutefois, les dispositions annexées à l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent qui ne sont pas contraires à celles prévues par le présent arrêté constituent les guides techniques prévus aux articles 5.II et 29.II correspondant à chacune de ces annexes jusqu’à la date de publication desdits guides conformément aux articles précités.

    Article 78

    Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer :

Le chef du service

de l’administration générale

et de la stratégie,

L. Tapadinhas

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des infrastructures, des transports et de la mer :

Le chef du service

de l’administration générale

et de la stratégie,

L. Tapadinhas


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Aucun commentaire pour “Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis, JORF n°0192 du 20 août 2011 page 14142”

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