// vous lisez...

Featured

Arrêté du 10 août 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport, JORF n°0191 du 19 août 2011 page 14073

Détail d’un texte
Arrêté du 10 août 2011


JORF n°0191 du 19 août 2011 page 14073
texte n° 3

ARRETE
Arrêté du 10 août 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport

NOR: DEVA1121339A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l’article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif passager de la taxe d’aéroport ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport,
Arrête :

Article 1

Il est alloué au titre de la part de 9,742 % du produit de la majoration de la taxe d’aéroport destinée, en application de l’arrêté du 18 mars 2011 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
― neuf cent quarante-huit mille six cent trente-cinq euros (948 635 €) à la SAEML AIR 12 (versement en solde de tout compte pour la fin de concession de l’aérodrome de Rodez-Aveyron) ;
― cent dix-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros (118 798 €) à la chambre de commerce et d’industrie de Nantes (versement en solde de tout compte pour la fin de concession de l’aérodrome de Saint-Nazaire – Montoir).

Article 2

Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach


Discussion

Aucun commentaire pour “Arrêté du 10 août 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport, JORF n°0191 du 19 août 2011 page 14073”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.