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Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13906

Détail d’un texte
JORF n°0187 du 13 août 2011 page 13906
texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR: IOCB1116021A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-21-1 ;
Vu l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par les opérateurs funéraires ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires du 28 mars 2011 ;
Vu l’avis de la commission consultative de l’évaluation des normes du 31 mai 2011,
Arrêtent :

Article 1

Le modèle annexé à l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est modifié ainsi qu’il suit :
Dans la colonne « Prestations optionnelles complémentaires », à la rubrique « 1 ― Préparation-organisation des obsèques », remplacer :
« Soins de conservation
« Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt »
par :
« Soins de conservation
« Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile
« Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert


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