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Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté, JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13327

Détail d’un texte
JORF n°0179 du 4 août 2011 page 13327
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté

NOR: DEFH1107125D

Publics concernés : les Français nés après le 31 décembre 1978 ou rattachés aux mêmes années de recensement, les Françaises nées après le 31 décembre 1982 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
Objet : ce décret met à jour la partie réglementaire du code du service national relative à la journée défense et citoyenneté suite aux modifications apportées à la partie législative du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications apportées par ce décret concernent la terminologie, le mode de convocation des jeunes Français à la journée défense et citoyenneté et l’exemption médicale des personnes handicapées.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code du service national ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article R.* 111-1, au dernier alinéa de l’article R.* 111-7, au premier alinéa de l’article R.* 111-12, à l’intitulé du chapitre II du livre Ier, à l’article R.* 112-1, à l’article R.* 112-4, au premier alinéa de l’article R.* 112-5, à l’article R.* 112-7, aux premiers alinéas de l’article R.* 112-8, de l’article R.* 112-9, de l’article R.* 112-10, et de l’article R.* 112-11, aux articles R.* 112-12 et R.* 112-14, au premier alinéa de l’article R.* 112-16, et aux premier et deuxième alinéas de l’article R.* 112-17 du code du service national, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté ».

Article 2

I. ― A l’article R.* 111-4, au premier alinéa de l’article R.* 111-6, à l’article R.* 111-16 et au premier alinéa de l’article R.* 112-11 du même code, les mots : « au bureau du service national » sont remplacés par les mots : « à l’organisme chargé du service national ».
II. ― Au premier alinéa de l’article R.* 111-14 et au dernier alinéa de l’article R.* 112-17 du même code, les mots : « le bureau du service national » sont remplacés par les mots : « l’organisme chargé du service national ».
III. ― A l’article R.* 112-18 du même code, les mots : « du bureau du service national » sont remplacés par les mots : « de l’organisme chargé du service national ».

Article 3

I. ― Au premier alinéa de l’article R.* 111-12 du même code, les mots : « les Français établis à l’étranger » sont remplacés par les mots : « les Français établis hors de France ».
II. ― A l’intitulé de la section 3 du chapitre II du livre Ier et aux premiers alinéas des articles R.* 112-16 et R.* 112-17 du même code, les mots : « Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « les Français établis hors de France ».

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article R.* 111-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, le maire leur rappelle qu’ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d’une absence ou d’un retard à cette journée résultant des dispositions de l’article L. 114-6. »

Article 5

L’article R.* 112-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 112-2. – Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n’ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l’article L. 114-4, pour participer à la journée défense et citoyenneté avant leur vingtième anniversaire. »

Article 6

Le premier alinéa de l’article R.* 112-3 du même code est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.
« Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l’administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l’envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates. »

Article 7

Le deuxième alinéa de l’article R.* 112-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas l’administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l’article R.* 112-3. »

Article 8

L’article R.* 112-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 112-6. – Les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité délivrée en application de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas soumises à l’obligation de la journée défense et citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte d’invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, elles présentent ce document à l’organisme chargé du service national dont elles relèvent.
« Sont également exemptés de l’obligation de la journée défense et citoyenneté les Français qui présentent à l’organisme chargé du service national dont ils relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense indiquant qu’ils sont atteints d’un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation. »

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Article 10

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d’Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard


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