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Contentieux administratif

CE 3 août 2011, Craeye, n° 326754

Juge d’appel et moyen inopérant ayant fondé l’annulation en première instance

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que  la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme Béatrice CRAEYE détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74 chambres, financé par un contrat de crédit-bail conclu pour une durée de quinze ans ; que la SCI a sous-loué l’hôtel à la société à responsabilité limitée (SARL) Class’hôtel, dont Mme CRAEYE possède 24 % des parts, en vue de son exploitation ; qu’après vérification de comptabilité de la SARL portant sur les exercices clos en 1998, 1999 et 2000, l’administration a estimé que les loyers versés par cette société à la SCI étaient excessifs et a réintégré au résultat imposable la part du montant de ces loyers excédant le niveau regardé comme normal ; que l’administration a diminué les recettes de la SCI de la fraction du loyer non admise en déduction dans les charges de la SARL ; qu’il en est résulté un déficit non commercial que les associés n’ont pu imputer sur leur revenu global ; que l’administration a imposé les sommes non admises en déduction des résultats de la SARL comme des revenus distribués entre les mains des associés au prorata de leurs droits en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; que, par jugement du 31 mai 2007, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé Mme CRAEYE des impositions personnelles mises à sa charge par voie de conséquence de la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la SARL avait été assujettie, que, par un jugement distinct, il avait prononcée au motif que la notification de redressement adressée à cette société était insuffisamment motivée ; qu’à l’appui de son recours contre ce jugement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n’a pas soulevé le moyen tiré de ce qu’en raison du principe d’indépendance des procédures de redressement menées à l’encontre de la SARL Class’hôtel, d’une part, et de ses associés, d’autre part, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l’encontre de la SARL, à les supposer établies, étaient sans incidence sur l’imposition personnelle de Mme CRAEYE ;

Considérant que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d’une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l’appelant n’a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d’appel de relever d’office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ; qu’il ne peut toutefois le faire qu’après en avoir préalablement informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ;

Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit, il appartenait à la cour administrative d’appel de Nancy de relever l’inopérance du moyen retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions litigieuses ; que, toutefois, en se fondant sur ce motif pour faire droit au recours du ministre, sans avoir préalablement informé les parties de son intention de le relever d’office, la cour a entaché son arrêt d’irrégularité ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, Mme CRAEYE est fondée à en demander l’annulation ;

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