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Contentieux administratif

CE 3 août 2011, Craeye, n° 326754, AJDA 2011, p. 1590

Considérant que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d’une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l’appelant n’a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d’appel de relever d’office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ; qu’il ne peut toutefois le faire qu’après en avoir préalablement informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ;

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