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Contentieux administratif

CE 3 aout 2011, Buguet et autres, n° 330566 et 333050

Considérant que si les riverains d’une voie inscrite sur la liste des routes à grande circulation justifient d’un intérêt leur permettant de demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret procédant à cette inscription, il n’en va pas de même pour les personnes qui, sans en être riveraines, sont seulement résidentes d’une zone traversée par une telle voie ; que la qualité d’usager de cette voie comme celle de contribuable départemental ne sont pas, non plus, de nature à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre ce décret ; que l’article 2 de la Charte de l’Environnement, selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement », ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui l’invoque intérêt pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de toute décision administrative qu’elle entend contester ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme BUGUET et Mme FERON, qui ne soutiennent pas être riveraines de voies inscrites sur la liste des routes à grande circulation par les décrets attaqués, ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre ces décrets ;

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