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Compétence de la juridiction administrative

CE 2 aout 2011, Région Centre, n° 330982

Considérant en premier lieu, que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; qu’en jugeant, au motif qu’aucun contrat n’a été conclu entre le maître d’ouvrage et la société sous-traitante, laquelle n’a participé à l’exécution des travaux qu’à raison du contrat de droit privé qu’elle a conclu avec l’entreprise générale retenue pour l’exécution des travaux, que l’action en responsabilité était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, alors que le maître d’ouvrage, qui recherche la responsabilité de la société sous-traitante sur le terrain de la garantie décennale, n’était pas lié à cette société par un contrat de droit privé la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ;

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