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Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 67 du code du domaine de l’Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l’aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession, JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12940

Détail d’un texte
Arrêté du 21 juillet 2011


JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12940
texte n° 7

ARRETE
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 67 du code du domaine de l’Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l’aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession

NOR: DEFD1120508A

Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-17 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 67 et L. 69 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-3 ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l’exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 67 du code du domaine de l’Etat est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d’eux par les textes le concernant :
1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
2. Le service de soutien de la flotte.
3. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
4. La direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information.
5. Le service interarmées des munitions.
6. La direction générale de l’armement.
La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 3° du II de l’article L. 67 du code du domaine de l’Etat est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.

Article 2

Sans préjudice de l’application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l’article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense, placée auprès du directeur du développement international de la direction générale de l’armement, compétente pour en approuver le principe et en déterminer le prix.
Toutefois, le recours à la commission des cessions prévu à l’alinéa précédent ne s’impose pas pour la cession des biens et des matériaux issus du démantèlement des matériels faisant l’objet d’un marché public de démantèlement, pour lesquels les modalités de fixation du prix sont prévues par ce marché.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2011.
Gérard Longuet


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