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Contentieux administratif

CE 28 juillet 2011, Commune de Bourg-Saint-Maurice, n° 336945, AJDA 2011, p. 2190, concl. S.-J. Liéber

Exception d’illégalité et IMR

Considérant, en premier lieu, qu’une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable ;

Considérant que si, par un jugement du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Arandelières » contre l’arrêté de péril du 13 octobre 2005, ce jugement pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux parties ; que cet arrêté ne présentait donc pas le caractère d’une décision définitive à la date du 4 novembre 2009 à laquelle le tribunal administratif a informé les parties que son jugement sur les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à l’annulation des titres exécutoires des 12 juin et 17 décembre 2007 était susceptible d’être fondé sur l’illégalité de l’arrêté de péril du 13 octobre 2005 ; que, la recevabilité d’un moyen s’appréciant à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l’excès de pouvoir et non à la date à laquelle ce dernier statue sur son bien-fondé, l’exception d’illégalité communiquée par le tribunal administratif et reprise par le syndicat des copropriétaires est donc recevable ;

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