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Contentieux administratif

CE 26 juillet 2011, Sroussi et autres, n° 347086

Qualité pour agir contre une décision de recours à l’arbitrage et en définissant les modalités (Affaire Tapie et Etablissement public de financement et de restructuration

Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par un protocole d’accord conclu le 5 avril 1995 entre l’Etat et le Crédit Lyonnais a été créé le Consortium de réalisation (CDR), société chargée d’une action de cantonnement de certains des actifs de cette banque ; qu’en vertu des dispositions de la loi du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, le CDR est financé par l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement public administratif qui gère le soutien financier accordé par l’Etat au plan de redressement du Crédit Lyonnais ; qu’en sa séance du 10 octobre 2007, le conseil d’administration de l’EPFR a voté en faveur de la non-opposition de l’EFPR au recours, par le CDR, à une procédure d’arbitrage dans le litige opposant ce dernier aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie ; que le procès-verbal de cette séance révèle l’existence d’une instruction du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi demandant aux représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’EPFR de se prononcer en faveur de la proposition d’arbitrage ; que, par la sentence rendue le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a, d’une part, condamné solidairement la société CDR Créances et la société CDR à payer aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie la somme de 240 millions d’euros et, d’autre part, fixé à 45 millions d’euros le préjudice moral des époux Tapie, somme à payer aux liquidateurs se substituant à ces derniers ; que, le 28 juillet 2008, le ministre de l’économie a donné à ces mêmes représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’EPFR instruction de ne pas s’opposer à la décision du CDR de ne pas intenter de recours en annulation, sur le fondement de l’article 1484 du code civil, contre la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ; que Mme SROUSSI, M. LHOMME et M. DE COURSON ont relevé appel du jugement du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 10 octobre 2007 et de l’instruction ministérielle révélée lors de cette séance ; qu’ils ont demandé également à la cour administrative d’appel de Paris l’annulation de l’instruction du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 28 juillet 2008 ; qu’ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur requête ;

Sur les interventions de Mme Bermondy, M. Muller, M. Bergeron, M. Thomas, Mme Paul, M. Devillers, Mme Labadie, Mme Giavina, M. Doberva et Mme Pfleger :

Considérant que ces interventions, présentées au soutien du pourvoi, ne sont pas motivées ; qu’elles ne sont, par suite, pas recevables ;

Sur l’arrêt attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu’en regardant comme présentées pour la première fois devant elle par M. DE COURSON, Mme SROUSSI et M. LHOMME et donc nouvelles en appel leurs conclusions dirigées contre la décision du 28 juillet 2008 du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ordonnant aux représentants de l’Etat au conseil d’administration de l’EPFR de ne pas s’opposer à la décision du CDR de ne pas contester la sentence arbitrale du 7 juillet 2008, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu’en les rejetant, par suite, comme irrecevables, alors même que le tribunal administratif de Paris avait joint leur requête à celles présentées par M. Bayrou et par M. Ayrault contre la décision du 28 juillet 2008, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant, en deuxième lieu, d’une part, qu’en déduisant de la seule qualité de contribuables de l’Etat dont ils se prévalaient que Mme SROUSSI et M. LHOMME ne justifiaient d’aucun intérêt pour agir contre les décisions attaquées, la cour administrative d’appel a donné aux faits de l’espèce une exacte qualification juridique ; que l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à tout citoyen un intérêt pour agir contre tout acte administratif entraînant une aggravation des charges publiques ; que, par suite, en écartant le moyen tiré de ce que l’irrecevabilité ainsi opposée méconnaîtrait ces dispositions constitutionnelles, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, alors même qu’elle a estimé à tort qu’elles étaient exclusivement afférentes à l’impôt et non à la dépense publique ; qu’en écartant le moyen tiré de ce que cette irrecevabilité méconnaîtrait les stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d’appel n’a, en tout état de cause, pas non plus commis d’erreur de droit ;

Considérant, d’autre part, que le moyen tiré de ce que cette même irrecevabilité méconnaîtrait les stipulations de l’article 14 de la même convention n’a pas été invoqué devant la cour administrative d’appel de Paris ; que ce moyen n’est pas né de l’arrêt attaqué et n’est pas d’ordre public ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement le soulever pour contester le bien-fondé de l’arrêt qu’ils attaquent ;

Considérant, en troisième lieu, que par l’instruction ordonnant aux représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration de l’EPFR de ne pas s’opposer à la décision du CDR de recourir à l’arbitrage, le ministre de l’économie s’est borné à donner une consigne aux seuls représentants de l’Etat au sein de ce conseil sur l’attitude qu’ils devaient adopter lors de la séance du 10 octobre 2007 ; qu’eu égard à la portée d’une telle instruction, ni un autre membre du conseil d’administration de l’EPFR ni un parlementaire ne peuvent, en tant que tels, justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour en demander l’annulation ; que, dès lors et en tout état de cause, les conclusions de M. DE COURSON se prévalant de cette double qualité pour contester cette instruction n’étaient pas recevables ; que ce motif d’ordre public, qui ne comporte l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l’arrêt attaqué, dont il justifie, sur ce point, le dispositif ;

Considérant, enfin, qu’en jugeant que dès lors que M. DE COURSON, membre du conseil d’administration de l’EPFR, avait été régulièrement convoqué à la séance du 10 octobre 2007, il devait être regardé comme ayant connaissance acquise de la délibération adoptée lors de cette séance et que, par suite, sa demande présentée devant le tribunal administratif plus de deux mois après cette date était tardive, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

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