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Contentieux administratif

CE 26 juillet 2011, Bourgoin, n° 330155

Considérant que, lorsque le juge d’appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’ensemble des moyens présentés par l’intimé en première instance, alors même qu’ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de ceux qui auraient été expressément abandonnés en appel ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. BOURGOIN avait invoqué à l’appui de sa demande devant le tribunal administratif un moyen tiré de la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Besançon en raison, d’une part, de ce qu’il aurait été victime d’un aléa thérapeutique et, d’autre part, de ce qu’il avait été inclus dans un essai faisant appel à une nouvelle pratique thérapeutique ; qu’en omettant, alors qu’elle en était saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur ce moyen soulevé par M. BOURGOIN devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’irrégularité ; que dès lors, M. BOURGOIN est fondé à en demander l’annulation ;

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