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Contentieux administratif

CE 18 juillet 2011, Fédération nationale des chasseurs, n° 340512

Impossibilité de question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative non normative

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État » ; que celles des dispositions d’une loi qui, prises sur ce fondement, se bornent à fixer des objectifs à l’action de l’Etat sont dépourvues de portée normative et ne sauraient dès lors être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 23 novembre 1958 ; que tel est le cas des articles 1eret 49 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

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