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Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, JORF n°0164 du 17 juillet 2011 page 12327

Détail d’un texte
Décret n°2011-842 du 15 juillet 2011


JORF n°0164 du 17 juillet 2011 page 12327
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées

NOR: DEVP1102171D

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : extension de la liste des ICPE dont l’autorisation d’exploitation est soumise à un régime d’enregistrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement les trois ICPE suivantes :
― les installations de production de béton prêt à l’emploi ;
― les installations de fabrication des produits en béton ;
― les installations d’élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
Références : le code de l’environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu les avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date des 25 janvier et 22 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    RUBRIQUE CRÉÉE

    A. ― Nomenclature des installations classées
    DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE S, A, E, D, C (1) RAYON (2)
    Installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :
    2518 a) Supérieure à 3 m³ E
    b) Inférieure ou égale à 3 m³ D
    Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
    (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d’utilité publique.
    (2) Rayon d’affichage en kilomètres.

    RUBRIQUES MODIFIÉES

    A. ― Nomenclature des installations classées
    DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE A, D, S (1) RAYON (2)
    2101 Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc., de)
    1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l’exclusion des rassemblements occasionnels :
    a) Plus de 400 animaux A 1
    b) De 201 à 400 animaux DC
    c) De 50 à 200 animaux D
    2. Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) :
    a) Plus de 200 vaches A 1
    b) De 151 à 200 vaches E
    c) De 101 à 150 vaches DC
    d) De 50 à 100 vaches D
    3. Elevage de vaches allaitantes (c’est-à-dire dont le lait est exclusivement destiné à l’alimentation des veaux) :
    ― à partir de 100 vaches D
    4. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d’allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l’exclusion des rassemblements occasionnels :
    ― capacité égale ou supérieure à 50 places D
    2522 Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant :
    a) Supérieure à 400 kW E
    b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW D
    Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
    (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d’utilité publique.
    (2) Rayon d’affichage en kilomètres.
Fait le 15 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet


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