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Contentieux administratif

CE 11 juillet 2011, SODEMEL et autre, n° 320735

Considérant que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale ; que les actes, déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale ; qu’ainsi, le MINISTRE DE L’INTÉRIEUR est fondé à soutenir qu’en faisant droit à l’exception d’illégalité de la convention d’aménagement soulevée par M. Courtin et autres à l’appui de leur contestation de la déclaration d’utilité publique, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit, alors même que cette déclaration était prise pour permettre la réalisation de cette opération d’aménagement et qu’elle précisait que l’expropriation était réalisée au profit de la société chargée de l’aménagement de la zone ; que l’arrêt attaqué doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois, être annulé en tant qu’il a statué sur les conclusions de M. Courtin et autres tendant à l’annulation des arrêtés de cessibilité ;

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