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Compétence de la juridiction administrative

CE 11 juillet 2011, Gilles, n° 339409

Les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, situé au 24, rue du Commandant Guilbaud à Paris, à la Société d’Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme GILLES, une convention  l’autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives ; que la convention conclue le 15 avril 1997 entre, d’une part, la ville de Paris et la S.E.S.E. et, d’autre part, le Comité français d’organisation de la coupe du monde de 1998, a notamment mis  à la disposition de ce comité le stade du Parc des Princes pour l’organisation de la compétition en juin et juillet 1998 et a conduit la S.E.S.E. à mettre fin,  avant son terme prévu au 30 juin 1998,  à la convention du 26 janvier 1994 autorisant la société Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme GILLES, gérante de la société Coquelicot Promotion,  se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la S.E.S.E. à la réparation des préjudices qui auraient résulté de la perte de ses points de vente avant le terme de son contrat ;

Considérant qu’il ressort de la convention du 27 août 1990, et de son avenant du 28 avril 1994, soumis aux juges du fond, que la ville de Paris a confié à la S.E.S.E. la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d’une redevance ; que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur réalisation ; qu’il ne confiait aucune mission particulière au cocontractant, seul compétent pour gérer l’équipement, sous réserve du respect de modèles de contrat d’utilisation annexés ; qu’à supposer même que la ville ait entendu imposer une utilisation principale par les clubs de football du Paris Saint Germain et du Racing club de Paris ainsi que par les Fédérations françaises de football et de rugby, principaux utilisateurs du stade comme l’indique l’annexe à l’avenant du 28 avril 1994, d’une part, la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l’équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d’autre part, les conditions d’utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d’un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville ; que cette convention conclue entre la ville et la S.E.S.E. ne peut ainsi être qualifiée de délégation de service public ; qu’il s’agit d’une convention autorisant l’exploitation d’un équipement situé, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, sur une dépendance du domaine public de la ville de Paris ; que le litige concerne par suite les relations entre la ville de Paris, la S.E.S.E., occupant du domaine public et la société Coquelicot Promotion, sous occupant de ce  domaine ;

Sur l’arrêt en tant qu’il se prononce sur la responsabilité de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre d’une faute commise dans l’exécution du contrat du 27 août 1990 :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention du 27 août 1990 conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. porte, ainsi qu’il a été dit,  sur  la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, jusqu’au 30 juin 1998 ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ayant pour objet l’occupation d’une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant,  les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme GILLES faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d’une inexécution du contrat dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

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