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Contentieux administratif

CE 11 juillet 2011, Andarelli, n° 333171

Considérant qu’au nombre des règles générales de procédure que les juridictions des pensions sont tenues de respecter figure celle selon laquelle leurs décisions doivent mentionner les textes dont elles font application ; que la cour régionale des pensions a indiqué les motifs de droit sur lesquels elle a fondé son arrêt  ; qu’ainsi, cet arrêt n’est pas entaché d’irrégularité, alors même qu’il ne mentionne pas expressément la totalité des articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dont la cour a fait application, notamment son article L. 2 qui rappelle la règle de l’imputabilité au service ;

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