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Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l’Union nationale des professionnels de santé, JORF n°0159 du 10 juillet 2011 page 12000

Détail d’un texte
Décret n°2011-827 du 8 juillet 2011


JORF n°0159 du 10 juillet 2011 page 12000
texte n° 6

DECRET
Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l’Union nationale des professionnels de santé

NOR: ETSS1113116D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-33 et L. 182-4 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. ― L’article R. 182-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « directeurs de laboratoires » sont remplacés par les mots : « biologistes responsables » ;
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « sont considérées comme représentatives les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives à l’issue de l’enquête mentionnée à l’article L. 162-33 » sont remplacés par les mots : « la représentativité s’apprécie en fonction des résultats des enquêtes de représentativité conduites selon les dispositions des articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 ».
II. ― L’article R. 182-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 182-3-1. – Si le nombre de sièges affectés à une profession est au moins égal au nombre d’organisations syndicales représentatives de cette profession, chacune de ces organisations reçoit un siège. Si, à la suite de cette première attribution, les sièges de la profession n’ont pas tous été attribués, les sièges restant à répartir le sont à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les règles définies à l’article R. 182-3-2.
Si le nombre de sièges affectés à une profession est inférieur au nombre d’organisations syndicales représentatives de cette profession, les sièges sont attribués par ordre décroissant selon les règles définies à l’article R. 182-3-2. »
III. ― L’article R. 182-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 182-3-2. – Pour l’application de l’article R. 182-3-1, les sièges sont répartis entre les organisations membres selon les règles suivantes :
Pour les professionnels de santé qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections aux unions régionales ;
Pour les autres professions :
― en fonction du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
― en fonction du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales ayant conclu ou négocié une convention ou l’accord national prévu à l’article L. 165-6 avec l’assurance maladie pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n’est disponible. »
IV. ― Au deuxième alinéa de l’article R. 182-3-3 du même code, les mots : « médecins libéraux » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » et les mots : « mentionnée à l’article L. 162-33 » sont supprimés.

Article 2

Au 5° de l’article R. 4031-2 du code de la santé publique, la référence à l’article « L. 4135-4 » est remplacée par la référence à l’article « L. 1435-4 ».

Article 3

A l’article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, les mots : « de représentativité » sont remplacés par les mots : « permettant de déterminer la représentativité ».

Article 4

Le mandat des membres de l’Union nationale des professionnels de santé actuellement en fonctions prend fin dans un délai de deux jours suivant la date de publication du présent décret.

Article 5

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand


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