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Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison, JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11782

Détail d’un texte
Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011


JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11782
texte n° 12

DECRET
Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison

NOR: JUSK1100209D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719-1, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Il est inséré au début du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) un article R. 57-7-85 ainsi rédigé :
« Art. R. 57-7-85. – Pour l’application de l’article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l’établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l’adresse déclarée par la personne. Lorsque l’adresse déclarée est située à Paris ou dans l’un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris. »

Au chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 288-3, il est ajouté un article R. 288-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 288-4. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 57-7-85 est ainsi rédigé :
« « Art. R. 57-7-85. ― Pour l’application de l’article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l’établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l’adresse déclarée par la personne.” »

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant


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